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Comment devient-on politicien en République Démocratique du Congo ?

Paul-Gaspard NGONDANKOY, Doctorant à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Assistant à l'Université de Kinshasa, répond à nos questions.


Cher(e)s Messieurs et Dames,

Le sujet que vous traitez actuellement m'intéresse. Il constitue, en réalité, une partie de la problématique de ma thèse de doctorat à l'Université catholique de Louvain (Belgique). Celle-ci est intitulée: "Le contrôle juridictionnel de la fonction politique en droit constitutionnel congolais".

Même si ce n'est pas le lieu d'exposer les hypothèses ou les résultats de mes recherches, je crois pouvoir vous dire ceci, en guise de réponse à votre question précise, à savoir: "Comment devient-on politicien en République Démocratique du Congo?"

Veuillez excuser, dès le départ, mon approche juridique de la question. Non seulement parce que vous avez affaire à un juriste mais aussi parce que la question requiert une réponse juridique, le registre ainsi choisi me paraît être le seul qui soit efficace et qui nous permette d'essayer de mettre fin à cette sorte de "jungle politique" qui a cours dans notre pays.

Voici donc ma réflexion:

1. Il faut distinguer, dans le terme "politicien", les animateurs des institutions publiques des autres acteurs politiques. Les uns et les autres disposent d'un certain cadre juridique approprié pour "opérer".

2. a) Concernant les animateurs des institutions publiques (Président de la République, Députés, ministres, Gouverneurs de province, Bourgmestres, Chefs de secteurs...), le cadre juridique régissant l'accès, l'exercice et la perte de ces fonctions existe. Il est, évidemment, constitué de ce qu'on appelle la "Constitution" et ses "lois d'application".

b) Concernant les autres acteurs politiques (je pense essentiellement aux animateurs des partis politiques), l'organisation et le fonctionnement de leurs activités, outre la Constitution,sont régis par des textes particuliers, dont la loi sur les partis politiques

3. Actuellement au Congo, quels que soient les points de vue des uns et des autres sur la légitimité ou sur la valeur juridique des textes "en vigueur" ou "oubliés", il existe un fonds de droit - et un fonds de droit constitutionnel en particulier - que ni le temps, ni le fait du prince, encore moins les caprices individuels ne peuvent se permettre de balayer comme par un revers de la main.

C'est précisément ce qui constitue, d'une certaine manière, notre "tradition juridique" (notre tradition constitutionnelle, en particulier ). En l'absence d'un texte précis, on pourrait, à notre sens, se référer à cette tradition, que je qualifierais volontiers de "coutume constitutionnelle ",pour autant, évidemment, qu'elle soit ainsi considérée et qu'elle soit admise comme du droit par l'ensemble de la population.

4. Dans le cadre de ce droit (constitutionnel écrit, constitutionnel coutumier, légal et autre), le profil des personnes habilitées à animer les institutions publiques du pays ou appelées à diriger des associations politiques est défini.

a) Ainsi, par exemple, pour être Président de la République, une forte tradition constitutionnelle nationale affirme que la personne candidate doit remplir, entre autres, les conditions suivantes:

- être "citoyen congolais de naissance" (art. 55, al. 3, Constitution du 1er août 1964 et art. 21, al.2, Constitution du 27 juin 1967) ou "citoyen zaïrois de naissance" (Révisions constitutionnelles des 1981, 83, 88...);cette condition est définie, ès qualité, par la loi sur la nationalité; - être "âgé de 40 ans révolus" (mêmes références);

- "remplir les conditions d'éligibilité au Sénat" (art. 55 précité, Const. du 1er août 1964) ou "à l'Assemblée nationale" (art. 21 précité, Const. du 24 juin 1967); parmi ces conditions, il y a ceci: "avoir fait au moins quatre ans d'études post-primaires (sic !) ou fait une expérience suffisante en matière politique ou administrative (sic !)".

Combien de nos Chefs d'Etat ont rempli ces critères et combien de prétendants actuels les remplissent encore ? Qu'aurait pû faire et que doit faire, dans chaque cas, l'organe de contrôle (ici la Cour suprême de Justice) au moment de la prestation de serment de ces personnalités ou de la présentation de leurs candidatures ?

Notez que, dans le contexte actuel, en l'absence de toute Constitution votée par le peuple, les Constitutions de 1964 et de 1967 (votées aux référendums populaires) demeurent, à mon sens, les seules références constitutionnelles incontestables. D'ailleurs, en vertu de la "théorie du parallélisme des formes et de l'acte contraire",nous pouvons avancer que ces Constitutions n'ont jamais véritablement cessé d'exister, en dépit de la parenthèse autocratique de Mobutu (1970 -1997) et de la rafle constitutionnelle de l'AFDL (de 1997 à ce jour).

b) En ce qui concerne le cas des responsables des associations politiques, il y a dans le décret-loi n° 194 du 29 janvier 1999, des éléments qui, dans le cadre d'un Etat de droit démocratique, méritent d'être retenus. Ainsi, pour être "fondateur" d'un parti politique, par exemple, ce décret affirme opportunément qu'il faut remplir les conditions suivantes(art.11):

-"être de nationalité congolaise d'origine de père et de mère";

- "être âgé de 30 ans au moins"; -"justifier d'un niveau suffisant de formation intellectuelle, scientifique ou d'une expérience professionnelle ou politique avérée (sic !)";

-"jouir des droits civils et politiques et n'avoir pas été condamné à une peine infamante";

-"fournir la preuve du paiement des impôts, des taxes et de toutes autres créances dues à l'Etat";

"jouir d'une parfaite santé physique et mentale", etc.

Combien de politiciens congolais, "leaders des partis politiques", remplissent-ils ces critères ? Que font les organes de contrôle (ministère de l'Intérieur, Cours et Tribunaux compétents...) pour faire respecter ce minimum d'éthique légale ?

Il me semble, au stade actuel de mes réflexions, que les recherches devraient se poursuivre dans ce sens. Il s'agit, pour obtenir une classe politique de qualité, de mettre en place (ou de renforcer), par des mesures institutionnelles et personnelles, un organe juridictionnel efficace, indépendant et autonome de contrôle de la fonction politique chez nous.

Les membres de cet organe, placés au-dessus de toute querelle et de tout soupçon et mis à l'abri des besoins immédiats,s'occuperaient ainsi du contrôle a priori et a posteriori de l'accès, de l'exercice et de la perte de la fonction politique, au regard de toutes les conditions définies par le droit.

J'attends ainsi, par exemple, que lors des prochaines échéances politiques (comme c'est le cas maintenant à Prétoria), les différents prétendants à tous les postes politiques, produisent ne serait-ce que leurs "actes de naissance" et leurs "certificats de nationalité" pour exciper, entre autres, de leur nationalité congolaise. J'attends aussi qu'ils nous produisent leurs diplômes scolaires et académiques pour avoir la "présomption légale et intellectuelle" de diriger, avec compétence, ce pays.

Et, par dessus tout, il faut qu'un organe juridictionnel indépendant vérifie la réunion de toutes ces conditions dans le chef de chaque prétendant, avant et pendant toute échéance politique.

Mes recherches se poursuivent encore, et je ne peux évidemment pas, au stade actuel, prétendre avoir épuisé toute la question. Il me semble, cependant, qu'il pourrait s'agir, là, d'une piste de solution qui devrait être éfleurée. Elle a l'avantage - je vous le pense - de pouvoir disposer de la "contrainte juridique" pour essayer, tant soit peu, de moraliser et de rationaliser la vie politique congolaise.

Telle est ma contribution à ce stade du débat. Heureux de rencontrer sur mon chemin d'autres opinions, favorables ou défavorables.

Paul-Gaspard NGONDANKOY
Doctorant à l'Université catholique de Louvain
Avocat au Barreau de Kinshas/Gombe
Assistant à l'Université de Kinshasa.
pgngondankoy@yahoo.fr

 


 
 
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