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La question relative à la révision des frontières entre l a RD Congo et le Rwanda

Le conflit frontalier n'a jamais cessé de faire couler l'encre et/ou le sang entre Puissances coloniales ou encore entre pays voisins post-coloniaux. Point n'est important de présenter une étude exhaustive à cet effet, limitons-nous à l'intitulé ci-dessus.

Certes, s'agissant des frontières situées entre la République Démocratique du Congo (RDC) et la République du Rwanda, il est important de les examiner avec attention qui s'impose afin d'éclairer le débat actuel sur cette question que les deux parties ont mise sur la scène politique sinon diplomatique.

Si nous disons que l'objet de cette modeste réflexion est d'apporter la lumière, c'est parce que dans un passé récent, la question des frontières séparant la RDC et le Rwanda était à l'origine d'un différend entre la Belgique puissance colonisatrice du Congo-Belge et l'Allemagne qui contrôlait le Rwanda ; un conflit né de ce que l'on appelait « Le territoire contesté »En effet, nous voulons essayer de répondre aux préoccupations du moment, car beaucoup de voix se sont élevées, les unes proposent la révision de ces frontières et/ou territoires, les autres soutiennent la thèse contraire.

Qu'en est-il concrètement ? Faut-il les retracer ? Que disent les Conventions internationales et régionales ou encore les Constitutions plus particulièrement celle de la IIIème République  ?

Essayons de répondre maintenant à toutes ces interrogations en examinant succinctement les frontières tracées lors de la Conférence de Berlin initiée par Bismark, du 15 novembre 1884 au 26 février 1885 ; portant sur le partage de l'Afrique par les Européens (I) ; les Conventions signées entre la Belgique , l'Angleterre et l'Allemagne pour le règlement définitif des frontières situées entre la RDC et le Rwanda (II) ; le sacro-saint principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation (Uti possidetis juris) (III).

I. Les frontières tracées lors de la Conférence de Berlin (1884-1885).

Obligés d'examiner l'essentiel, parlons de l'étude effectuée par sieur Dieudonné MUTAMBALA NEMBA, chercheur, originaire du Sud-Kivu et ancien membre des différents Gouvernements provinciaux du Kivu dans les années 60 ; il nous rappelle : « Le 1 er août 1885, une carte précisant les frontières de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C.) était présentée aux Puissances signataires de l'Acte général de Berlin. Bien que tracées à l'initiative du Roi Léopold II, ces frontières sont contestées par les Puissances précitées »

L'intéressé ajoute :  « Dès 1889, une controverse s'éleva entre l'Allemagne et l'E.I.C. sur les frontières de ce dernier. S'en suivirent aussi des prétentions de la Grande-Bretagne sur la partie du territoire déjà revendiquée par l'Allemagne et par l'E.I.C, du côté de l'Ouganda »

Après des laborieuses discussions, la Belgique signa des Conventions ci-dessous.

II. Les Conventions signées entre la Belgique , l'Angleterre et l'Allemagne pour le règlement définitif des frontières situées entre la RDC et le Rwanda.

Comme nous venons de le souligner plus haut, le litige né entre les différentes parties susvisées poussa ces dernières à contracter un accord afin d'y mettre un terme une fois pour toutes au différend qui les opposait.

Ainsi, selon l'étude de M. Dieudonné MUTRAMBALA précité, la Belgique signa deux Conventions, l'une avec l'Angleterre en date du 14 mai 1910 et, l'autre avec l'Allemagne, le 11 août 1910.

Le chercheur souligne : 

«  Qu'il ressort globalement de la Convention de 1910, qu'en ce qui concerne le Lac Tanganyika au Kivu, le tracé de frontières fut fixé au milieu du Lac pour séparer le Congo et ses deux voisins, le Burundi et la Tanzanie  ; à travers le Lac Kivu, la frontière part de la Ruzizi et aboutit au Nord en un point de rivière situé à égale distance de Goma et Gisenyi ; au Nord du Lac Kivu. Cependant, plusieurs considérations furent mises en contribution. De toute façon, celle émise par les délégués Allemands fut déterminante puisque, selon eux, le sultan (Mwami) du Rwanda ne voulait pas que ses sujets soient répartis dans deux Etats distincts. La frontière définitive devrait donc tenir compte des unités politiques indigènes de quelque importance, des divisions ethnographiques proprement dits  »

Voici le texte intégral du projet de loi approuvant la Convention du 11 août 1910, relative au tracé définitif des frontières qui séparent la RD Congo et le Rwanda, tel que décidé par la Belgique et l'Allemagne ; que le Ministre belge, M. Davignon avait mentionné dans son exposé de motif.

Ce dernier écrivit :

« S'agissant des critères, la frontière définitive qu'il s'agissait de choisir devait évidemment tenir compte des unités politiques indigènes de quelque importance, des divisions ethnographiques aussi bien des accidents géographiques proprement dits »

Le ministre belge précise qu'au Nord du Lac Kivu :

« La frontière s'amorcerait à la rive nord du Lac Kivu à l'Est de Goma. De là, elle regagnerait le sommet du Kirisimbi, point culminant de Virunga, en restant constamment à l'Est de la route en question (route du Lac Kivu à Rutshuru), mais en la serrant d'assez près, de façon à diminuer le moins possible le territoire du Sultan du Rwanda qui comprend quelques agglomérations situées à proximité. Certaines de ces agglomérations se trouvent à l'Ouest de la route »

En outre, une autre disposition de la Convention stipule que les indigènes (sujets de Mwami) habitant dans un rayon de 10 km à l'Ouest de la nouvelle frontière (coté Congo) auront un délai de six mois pour se transporter avec leurs biens meubles et leurs troupeaux sur le territoire allemand, c'est-à-dire pour rentrer dans les nouvelles limites du Rwanda.

En effet, parce que la recherche de M. MUTAMBALA précise : « …depuis le tracé de la nouvelle frontière en août 1910 entre la Belgique et l'Allemagne, tous les Rwandais du Nord-Kivu sont passés au Rwanda après le délai imparti. Il en est de même des Rwandais de l'Ouganda … »

En ce qui concerne les territoires proprement dits, le Traité du 11 août 1910 susmentionné, avait restitué une partie à l'Allemagne, c'est ainsi que notre pays conserve la limite des frontières actuelles.

En revanche, l'étude du sieur MUTAMBALA déjà évoquée, souligne que la même Convention fit perdre au Congo une portion de terre égale à presque la moitié du Rwanda actuel . Il déclare :  « Ce territoire renfermerait les villes de Gisenyi (Kisenyies), Ruhenger Cyangungu »

La suite de notre réflexion concernant les revendications relatives à la révision des frontières entre le Rwanda et la RD Congo nécessite un bref rappel historique suivant.

Avant l'arrivée des Européens en Afrique, la RDC fut le plus immense pays du continent d'Afrique subsaharienne. Malheureusement, lors de tracé des frontières décidé par l'Acte de Berlin, le Congo perdit une grande partie de ses limites territoriales. Certes, le découpage du continent d'Afrique au Sud du Sahara n'avait pas tenu compte des réalités socio ethniques et/ou culturelles. Les Puissances colonisatrices avaient appliqué des critères beaucoup plus artificiels ; lesquels sont critiqués par les historiens et autres chercheurs.

Pour le cas du Congo-Belge , l'ancien Royaume Kongo fut artificiellement divisé en trois parties entre l'Angola, le Congo-Belge et le Congo-Brazzaville. Les Lunda par exemple ne furent pas seulement divisés entre le Congo, la Zambie et l'Angola ; mais furent aussi découpés à l'intérieur du pays car répartis entre les provinces du Katanga, du Kasaï et du Bandundu.

Sous l'E.I.C., une bonne partie du pays Lunda était perdue au profit du Portugal (actuelle partie du Nord de l'Angola) puis une partie du littoral atlantique au profit de la France (puissance colonisatrice du Congo Brazzaville) et du Portugal encore (pour l'Angola).

Nous sommes en droit de poser la question de savoir si les différents Gouvernements de notre pays ont-ils revendiqué ces territoires lesquels sont de nos jours protégés par les Conventions internationales et/ou régionales ? La réponse est non.

L'ironie du sort, les frontières et/ou les territoires du Congo font l'objet d'une remise en cause par certains pays voisins qui exigent leur révision en dépit de leur caractère intangible.

III. L'intangibilité des frontières héritées de la colonisation

(Uti Possidetis Juris)

Dans les pages précédentes, nous venons d'examiner la Convention du 11 août 1910 portant sur le tracé définitif des frontières limitant la RD Congo et le Rwanda, signées par les Puissances colonialistes Belge et Allemand. C'est une façon de signifier à l'opinion nationale, régionale et internationale, le caractère intangible des frontières RD congolaises héritées de la colonisation, sous peine de violer le sacro-saint principe de Uti possidetis Juris (1810).

Ce dernier est une doctrine par laquelle les pays d'Amérique latine furent contraints de ne pas modifier leurs frontières héritées de la colonisation, à l'accession de leurs pays à la souveraineté internationale,  dans les années 1810. C'est donc le fameux principe de l'intangibilité des frontières que la Charte constitutive de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) adoptée le 25 mai 1963 y avait mentionné, car en 1964, elle réaffirmait l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation. Le même principe était repris dans la Charte portant création de l'Union Africaine (UA 2002).

Nonobstant ces dispositions, force est de constater la multiplication des revendications relatives à la révision des frontières et/ou des prétentions sur les territoires, notamment ceux situés entre le Rwanda et le Congo-Kinshasa.

Nous constatons que ces revendications sont vieilles comme le monde et ne cessent de s'amplifier. Voici ce que le défunt honorable VANGU MAMBUENI écrivait à cet effet :

«  L'OUA est une de ces montagnes qui cachent la forêt. En effet, sur demande de monsieur Salim Ahmed Salim, Secrétaire Général de L'OUA, le Professeur MAZRUI (enseignant dans une Université américaine aux USA), a mené des études dont les consultations devaient indiquer à L'OUA que les voies et moyens d'établir ou de rétablir une paix durable dans la Région des Grands Lacs consiste à revoir nécessairement les tracés des frontières des Etats actuels et les reconstituer sur base des affinités ethniques notamment les aspects génériques, culturels et morphologiques ; et aboutir ainsi à rattacher le Rwanda, le Burundi, la Tanzanie et l'Est de la RDCongo en seul Etat. On mettrait alors les Bantus ensemble et les Hamites entre eux. Ensuite on créerait une sorte de Conseil de Sécurité de l'Afrique à l'ONU qui regrouperait des représentants régionaux dont :

•  Le Nigeria pour l'Afrique de l'Ouest ;

•  L'Afrique du Sud pour l'Afrique Australe ;

•  L'Ethiopie pour l'Afrique de l'Est »

Comme nous le constatons la RD Congo est amputée de sa partie Est qui de nos jours et sources d'hostilités tous azimuts, d'insécurité tentaculaire et où le général déchut Laurent Nkundabatware a hissé un drapeau à KICHANGA au Nord-Kivu et, a proclamé la République des Volcans ; ce qui est une atteinte flagrante à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale ; pourtant celles-ci sont protégées par les lois issues notamment des Institutions élues de la III ème République.

En outre, les études du Professeur Mazrui ont sciemment omis la place de l'Afrique Centrale plus particulièrement les deux Congo, le Gabon, le Cameroun et la République Centrafricaine. En mettant les Bantous d'un côté et les Hamites de l'autre, on tombe d'une part, dans la ségrégation raciale, et, d'autre part, on attise la haine ethnique source de conflits actuels,

Posons nous la question de savoir dans le cas d'espèce, où iront les Hutus Rwandais et Burundais ? Des telles études cautionnées par un Secrétaire Général de l'OUA (UA) ne seraient-elles pas contraires à l'esprit et à la lettre de la Charte pour laquelle les pères fondateurs panafricanistes s'étaient battus ?

Pire encore et comme si la proposition du professeur précité ne suffisait pas, les frontières séparant le Rwanda de la RD Congo seront à nouveau sur la sellette. En effet, l'ancien président rwandais, le Pasteur BIZIMUNGU réclamait à cor et à cri la convocation de « Berlin 2 » afin de redéfinir les frontières entre la RD Congo et le Rwanda. Cela se passait du vivant de feu Président Mzee Laurent Désiré Kabila. C'était au moment où les relations entre Kinshasa et Kigali s'étaient complètement détériorées (début Août 1998). Ces revendications portaient sur la ville de Goma, Masisi, Rutshuru et de Walikale lesquelles devraient être annexées au Rwanda.

Par ailleurs, selon l'étude de Claudia Mcelroy dans «  Search of power » Ed. Penguin, Londres 2000, reprise par les journaux de Kinshasa «  La Flamme du Congo » n 0  102 du 6 mai 2000 et par «  UMOJA » n 0 1859 du 4 avril 2000 ; les mêmes prétentions étaient formulées par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo « AFDL  », créée à Lemera, le 23 octobre 1996. En effet dans le point trois de ses statuts, l'Alliance déclarait : «  Prêchant le Panafricanisme, l'Alliance s'engage à céder 300 km aux frontières du pays, pour sécuriser ses voisins Ougandais, Rwandais et Burundais contre l'insurrection rebelle. »

Par ailleurs, au moment où les deux pays tentent d'engager des négociations sur différentes questions qui empoisonnent leurs rapports diplomatiques depuis plusieurs années à la suite de ce que l'on avait appelé « génocide rwandais  (1994), et l'Holocauste en RD Congo (1998-2003) » puis le pillage des richesses congolaises par les forces négatives et groupes d'intérêts ; nous assistons aux mêmes prétentions. Certes, les autorités rwandaises continuent à revendiquer la révision des frontières Congolaises.

Car, pas plus tard qu'en septembre 2007 les Congolais étaient surpris de lire dans le journal « Le Potentiel » n) ‘4114 du 04 /09/2007 , page 2, le point 8 évoquait l des propos allant dans ce sens.

Le Dimanche 2 septembre 2007 Kinshasa avait reçu la visite du Ministre Rwandais des affaires étrangères M. Charles MURIGANDE. Ce dernier conduisait une délégation composée de quatre hautes personnalités de son pays notamment de l'Envoyé Spécial du Président Paul KAGAME, dans la Région des Grand Lacs, l'Ambassadeur Richard SEZIBERA.

M. Charles MURIGANDE avait répondu à l'invitation du Ministre d'Etat congolais des Affaires étrangères et de la coopération Internationale, M. Antipas MBUSA NYAMWISI.

Venu en visite de travail de 48 heures dans la capitale Congolaise, le Ministre rwandais était reçu en audience par le Président Joseph Kabila.

Une rencontre dont l'objet était de restaurer le climat de confiance entre Kinshasa et Kigali car la diplomatie, la paix et la démocratie sont des outils indispensables pour le développement harmonieux entre les deux pays, mais surtout dans la Région des Grands Lacs.

La séance d'ouverture de ces pourparlers avait annoncé la présence des observateurs internationaux à l'occurrence du représentant spécial des Nations Unis en RD Congo, du représentant spécial de l'Union Africaine, de l'envoyé spécial de l'Union Européenne pour la Région des Grands Lacs, du chargé d'affaires de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique au Congo Kinshasa, de l'envoyé spécial de la République d'Afrique du Sud pour la Région des Grands Lacs.

A la lecture du communiqué commun qui, sanctionnait cette rencontre entre les autorités de deux pays, on a la nette impression que les négociations dont il était question concernaient deux Etats qui entretiennent des rapports diplomatiques normaux, réguliers et /ou amicaux tel que prévu par la Convention de Vienne en la matière, c'est-à-dire avec des Ambassadeurs accrédités dans les deux capitales (Kinshasa- Kigali) : or ce qui n'est pas le cas, parce que les deux pays n'ont jamais signé un Traité de paix 

Toutefois, en accueillant leur hôte, les autorités du Congo ont voulu par là montrer leur détermination pour détendre le climat de tension qui règne entre le Rwanda et le Congo. Malheureusement, une fausse note s'est glissée dans le communiqué conjoint de la rencontre entre les parties à l'issue des travaux rendus publique le lundi 3 septembre 2007.

Le point 8 du communiqué stipule : «  S'agissant de la question de frontière, les deux parties ont convenu de mettre en place une commission conjointe de travail chargée de la constitution des bornes frontières héritées de la colonisation » . Voilà une prétention portant sur la révision de nos frontières inscrite dans un document diplomatique.

Nous sommes en droit de poser la question de savoir où sont situées ces bornes frontalières ? Et de quelles frontières s'agit-il, les frontières territoriales, maritimes ou aériennes? Car celles situées entre le Rwanda et le Congo Kinshasa ont été définitivement tracées et réglées par (rappelons-le) la Convention du 11 août 1910 relative aux tracés définitifs des frontières entre la RD Congo et le Rwanda, traité signé par la Belgique et l'Allemagne puissances colonisatrices des deux pays déjà examiné.

Par ailleurs, les mêmes frontières sont protégées d'une part par les différentes Constitutions de Luluabourg (1964), de la IIème République (1967) et de la constitution de la III ème République (2006) et, d'autre part, par les Conventions Internationale et Régionale auxquelles le Rwanda a adhéré et avait ratifiées, notamment la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine adoptée le 25 mai 1963 et de l'Union Africaine (2002) qui évoque le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation (Uti possidetis Juris).

Or, toute Convention et/ou Traité régulièrement ratifié et promulgué a force de loi, et, est supérieur à la loi nationale.

Ne s'agit-il pas la partie du Nord-Kivu que le général déchu Laurent NKUNDABATWARE contrôle avec la complicité de ses différents parrains étrangers et de quelques Congolais déçus par les dernières élections ; ou encore par , les pays voisins, notamment le Rwanda et de quelques groupes internationaux qui souhaitent coûte que coûte la balkanisation et/ou la partition de la RDC en micro Etats ou encore l'annexion de l'Est au Rwanda ?

Est-ce que le plan machiavélique piloté par Laurent NKUNDA ne ressemble-t-il pas au cas Kosovo où la balkanisation fut l'œuvre de la communauté internationale, laquelle avait provoqué un long conflit armé interethnique ?

Comment expliquer la déclaration du Conseil de Sécurité des Nations Unies demandant aux autorités congolaises, de dialoguer avec Laurent NKUNDA, dès lors que le nom de ce dernier est mentionné sur la liste des personnes et entités visées par les mesures imposées dans les paragraphes 13 et 15 de la Résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005. Selon ce texte, l'intéressé (Laurent NKUNDABATWARE) est un criminel de guerre identifié comme tel par les Nations Unies. En outre, le général déchu est sous le coup d'un mandat d'arrêt international émis par la Cour pénale internationale.

Ce que l'ONU devrait faire, c'est d'une part peser de tout son poids en demandant aux autorités rwandaises d'ouvrir un espace politique pour toutes les filles et les fils Rwandais, ou encore d'organiser un dialogue inter-rwandais pour la réconciliation nationale gage de la démocratie et de paix retrouvée ; et d'autre part, d'aider les autorités congolaises d'arrêter NKUNDA avec le concours des éléments de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) afin de le traduire en justice, car c'est un hors-la-loi, on ne peut pas négocier avec lui. Car la Constitution de la IIIème République déclare dans son article 52 : « Tous les congolais ont droit à la paix et la sécurité, tant sur le plan national qu'international.

Aucun individu ou groupe d'individus ne peut utiliser une portion du territoire national comme base de départ d'activités subversives ou terroristes contre l'Etat congolais ou tout autre Etat.

D'ailleurs, lors de sa visite surprise à Goma, capitale du Nord–Kivu. le Président de la République n'avait pas m â ché ses mots en disant non aux négociations avec Laurent NKUNDA, la seule solution est le brassage.

En conclusion, les frontières africaines et plus particulièrement celles de la République Démocratique du Congo sont protégées par les Conventions internationales, régionales et par les différentes Constitutions a savoir :

•  La Convention du 11 août 1910 portant sur le tracé définitif des frontières entre la RDC et le Rwanda signée par la Belgique et l'Allemagne ;

•  La Charte de l'OUA (actuelle UA). Il s'agit du sacro-saint principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation (Utis Possidetis Juris) ;

•  La Constitution de Luluabourg de(1964) et celle de la IIème République (1967)

•  La Constitution de la IIIème République dont le Président de la République en est le garant conformément aux articles 69 et 74.

Art. 69 al.3 stipule :  « …Il est le garant de

l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale,

de la souveraineté nationale… » :

Art. 74 relatif à la prestation de serment devant la Cour

Constitutionnelle précise : « …d'observer et de

défendre la Constitution et les lois de la

République ; de maintenir son indépendance et

l'intégrité de son territoire ; de sauvegarder l'

Unité nationale… ».

Toutes ces Constitutions qui forment le fondement de l'existence de notre pays, rappellent le caractère sacré de ses frontières. Une notion que tout citoyen Congolais a le devoir et l'obligation de respecter jusqu'au sacrifice suprême.

Ainsi, la sécurité endogène et la sécurité exogène de la RDC sont notamment du ressort de l'Exécutif, car au plan purement attributaire, la sécurisation du Congo-Kinshasa est constitutionnellement un domaine de collaboration puis un domaine réservé ; tel que prévu par l'Art.91 § 3 de la Constitution en vigueur qui, déclare : « La défense, la sécurité… sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement », donc le Premier ministre. En revanche, le 4 ème § du même article précise clairement que : « Le Gouvernement (Le 1 er Ministre) dispose …des Forces armées, de la Police nationale et de service de sécurité »

Ces instruments juridiques sinon constitutionnels permettent à suffisance aux responsables de l'Exécutif et aux parlementaires à bouter hors du territoire congolais toutes les forces négatives à savoir :

Les ex-Far, les Interahamwe vrais et faux, les milices, les rebelles, les hommes de Laurent NKUNDA lesquelles comprennent une forte présence des soldats rwandais qui sèment la désolation et l'humiliation, car elles pillent, violent et tuent sans s'inquiéter et en toute impunité.

Leur présence dans notre pays est une menace sérieuse laquelle compromet dangereusement l'avenir de la RDC , notamment son intégrité territoriale et sa souveraineté nationale.

Parce que l'un des principaux objectifs poursuivis par NKUNDA, qui a pris fait et cause du Rwanda (qui est à la recherche de l'espace vital) et d'occuper définitivement la partie Est de la RDC , afin de faire main basse sur les fabuleuses richesses de cette région, ce n'est pas pour rien que les autorités rwandaises soutiennent les revendications du général déchu.

En effet, en lisant le journal « Le Potentiel » n° 4128 du jeudi 20 septembre 2007, à la page 3, il est écrit : « Pour justifier le soutien du pouvoir de Kigali au groupe du général déchu Laurent NKUNDA qui constitue en effet une force négative actuellement à l'Est de la RDC , le ministre rwandais des Affaires étrangères, Charles MURIGANDE, estime que le gouvernement de la RDC doit retirer à NKUNDA les arguments de sa bouche »

Le journal ajoute : « Selon Kigali, NKUNDA… ça c'est une revendication légitime » Il poursuit : « Bien auparavant, le président rwandais a estimé lui-même que les revendications de Laurent NKUNDA sont légitimes »

De tout ce qui précède, nous sommes maintenant convaincus que Laurent NKUNDABATWARE qui, a implanté un drapeau à KICHANGA dans le Nord-Kivu et a proclamé la République de Volcan ; est l'homme de Kigali. Nous pouvons donc déduire que les bornes frontières héritées de la colonisation dont il est question sont celles qu'occupe Laurent NKUNDABATWARE. D'autres viendront si les Congolais et les Congolaises se laissent distraire, car conformément à l'article 217 de l'actuelle Constitution déclare : «  La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d'association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l'unité africaine ».

Quelle similitude avec le point 3 des accords de Lemera examinés ci-dessus ?

Cette souveraineté ne serait-elle pas abandonnée au général NKUNDA qui occupe la partie Est de notre pays voici près de six ans ?

Voilà pourquoi le peuple Congolais doit lancer un cri d'alarme aux pouvoirs publics en vue de dénoncer haut et fort, l'occupation de notre pays, les atteintes aux droits de l'homme, les massacres des Congolais innocents et sans défense, les viols, les vols, les pillages de nos richesses ; puis s'unir comme un seul homme afin d'une part, de mettre un terme une fois pour toutes aux prétentions expansionnistes de certains pays voisins notamment le Rwanda sur nos territoires, et, d'autre part de dire non au plan machiavélique programmé par les puissances occultes portant sur la balkanisation de la RDC. Il est donc question de poser des actes concrets, car la patrie est en danger.

Nous ne devons rien attendre de l'extérieur encore moins de la communauté internationale de la MONUC qui, sont indifférentes au phénomène Laurent NKUNDABATWARE fabriqué de toutes pièces afin d'affaiblir notre pays. Prenons-nous en charge, mettons de côté la cupidité, l'égoïsme en vue de construire un Etat de droit et de justice sociale pour tous.

Mais n'oublions surtout pas que la sécurisation de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, des personnes et des biens est assurée par l'Armée et la Police.

La création d'une Armée et d'une Police citoyennes, dissuasives, disciplinées, bien rémunérées, débarrassées de toutes tares ; puis dotées d'une capacité d'action et de réaction est plus que nécessaire. Cela implique le refus d'une Armée et/ou d'une Police des infiltrées.

A Kinshasa, le 29 septembre 2007.

Prof. Dr MAFELLY MAFELLY-MAKAMBO Ph.D.

(UNIKIN)
mmafellym@yahoo.com

© Congo Vision


La révision de la Constitut i on est le prélude de la « monarchisation » des Institutions

La Constitution de la 3 ème République promulguée le 18 février 2006 est en voie de subir sa toute première modification en moins de deux ans ; car bientôt elle sera soumise à rude épreuve constitutionnelle.

En effet, M.Tshibangu kalala, député national, est auteur d'une proposition de loi déposée au bureau de l'Assemblée nationale, laquelle est appuyée par une pétition ayant recueillie 310 signatures des députés de l'Alliance de la Majorité Présidentielle (AMP) afin de réviser les articles 110, 152 et 197.

Selon les informations en notre possession, un député national aurait déclaré sur Radio Okapi que: « La Constitution n'est pas la Bible , elle n'est pas un monument. La Constitution peut être révisée à tout moment ». Certes, mais certaines dispositions de celle-ci sont immuables (nous y reviendrons).

Ainsi, avant d'examiner séparément les articles incriminés, voyons d'abord ce que dit la doctrine en la matière. Sans trop nous étendre, nous allons développer des idées en rapport avec la fameuse révision.

La notion de la révision constitutionnelle

En effet, toute Constitution est révisable, car la révision a pour objet de corriger le texte constitutionnel par suppression, adjonction ou modification de certaines dispositions initiales jugées non adaptées.

En revanche, cette révision obéit à des exigences et aux règles qui peuvent devenir contradictoires, entraînant ainsi le dysfonctionnement des Institutions. Elle doit se caractériser par une certaine stabilité juridique ; l'institutionnalisation du pouvoir. Ces normes en fixent le statut et leur respect sont des garanties contre l'arbitraire.

L'affirmation portant à la révision de la Constitution est fondée tant au plan politique q'au plan juridique.

D'un point de vu politique, il est admis que la Constitution d'un Etat est adoptée en fonction d'une certaine situation politique et sociale, laquelle est supposée évoluer dans l'intérêt supérieur de la nation et de ses administrés et non pas dans l'intérêt d'un individu ou d'un groupe d'individus.

Du point de vu juridique, le principe de révision n'en apparaît pas moins fondé : lorsqu'il s'agit d'une Constitution souple, cette dernière n'a pas une valeur supérieure à la loi ; car par essence c'est la loi qui est appelée à subir de modifications ; par contre, lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide ; son immutabilité serait contraire au principe de la souveraineté, le souverain primaire pouvant renoncer à ses prérogatives de changer la Loi Fondamentale. La Déclaration des droits de 1793 n'affirmait-elle pas que : « Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et de changer sa Constitution …» ?

Bien que la révision de la Constitution soit admise, il n'en demeure pas moins qu'une liberté totale dans le pouvoir de révision (le cas du député Tshibangu Kalala et autres) serait une source d'instabilité institutionnelle, parce que l'autorité habilitée à réviser la Loi des lois n'a que le POUVOIR CONSTITUANT DERIVE , pour la simple raison qu'elle n'a pas la latitude qui caractérise le POUVOIR ORIGINAIRE lorsqu'il établit la Constitution  . Le pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) doit impérativement respecter les limitations posées par le pouvoir constituant originaire. Pour ce faire, là où la Constitution est muette, nul n'est autorisé à ajouter ou enlever des dispositions sans recourir au référendum. C'est ainsi que la quasi-totalité des Constitutions rigides limite les pouvoirs de l'autorité chargée d'effectuer la révision. Ces limitations portent sur le moment et l'objet de la révision.

Pour le premier cas, ça permet généralement de tenir compte du moment de la révision en vue de permettre aux Institutions nouvellement installées de s'affermir, très souvent, il est prévu par le constituant.

C'est le cas de la Constitution américaine de 1787 qui interdisait la révision de certaines dispositions constitutionnelles avant 1808, c'est-à-dire avant 21 ans d'âge. Même chose pour la Constitution portugaise du 2 avril 1976 qui est frappée d'immuabilité absolue pour une durée de cinq ans à partir de sa promulgation.

Le second cas est relatif à l'objet de la révision. Ces interdictions lesquelles sont parfois formelles, sont édictées dans le souci de préserver la forme de l'Etat, la nature politique du régime etc.

Ainsi, l'article 79 3 ème alinéa de la Loi Fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne interdit tout amendement qui affecterait la division de la Fédération en Laender ou le principe de sa participation à la législation . Quant à la France , l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 avait précisé : « …la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'aucune proposition de révision », même chose pour ses Constitutions du 14 août 1884, de 1946 (art.95), et du 04 octobre 1958 (art.89).

Idem ou presque pour la Constitution de la RDCongo du 18 février 2006, celle-ci déclare dans son article 220 que :  «La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et liberté de la personne ou de réduire les prorogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées »

Voilà pourquoi, nous devons attirer l'attention des révisionnistes, qu'il ne faut pas seulement être député et/ou honorable « faiseurs de lois » ; il faut surtout avoir la culture du respect des lois notamment de la Loi des lois.

Passer outre serait non seulement violer la Loi Fondamentale , mais au contraire une fraude à la Constitution.

La fraude à la Constitution est un moyen par lequel l'autorité habilitée à réviser la Constitution utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, c'est-à-dire dans le but d'établir un régime fondamentalement différent ; avec comme conséquence la « monarchisation » des Institutions de la République. Dans cet ordre d'idée, les formes constitutionnelles sont apparemment conservées, mais en réalité il y a un changement radical dans la manière de gouverner le pays.

Cette expression de « fraude à la Constitution  » a été utilisée par M. Liet-Veaux afin de désigner les pratiques utilisées par la « révolution fasciste » italienne en 1932, la « révolution nationale-socialiste » allemande en 1933 et la « révolution nationale » en France en 1940, pour s'établir.

La même expression a été utilisée après la seconde guerre mondiale (1940-1945) pour qualifier les conditions d'établissement des régimes socialistes dans les pays d'Europe centrale.

Pourquoi alors la révision prématurée de la Constitution de la 3 ème République ?

L'assujettissement à la révision des articles 110, 152 et 197 de la Loi Fondamentale du Congo-Kinshasa

Après l'étude partielle de la doctrine en matière de révision constitutionnelle, examinons maintenant la proposition portant révision des articles susmentionnés, afin de savoir les raisons véritables de cette initiative aux conséquences dramatiques, et l'objectif recherché par les révisionnistes ; parce qu'en moins de deux ans, la Constitution de la RDCongolaise est soumise à une sévère et brutale révision des articles précités.

L'article 110 est relatif à la fin du mandat de député national ou de sanateur . Ce dernier énumère 9 points qui entraînent la fin de ce mandat. Ainsi, le point 8 précise : L' « …acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député ou sénateur », cette disposition occasionne ipso facto la fin du mandat de parlementaires nationaux, il est remplacé par le premier suppléant.

Mais les pétitionnaires soutiennent la thèse selon laquelle : « l'acceptation d'une fonction incompatible prévue à l'alinéa 1 point 8 de la Constitution doit être considérée comme un empêchement temporaire et non définitif qui entraîne une cessation temporaire de l'exercice du mandat parlementaire. Cette pratique existe dans d'autres pays démocratiques. Il est donc nécessaire de combler cette lacune qui apparaît à l'article 110 de la Constitution en révisant cette disposition pour de cohérence et pour permettre le renforcement et la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, la stabilisation du personnel politique dans notre pays ». Ils proposent un ajout à l'article 110 qui serait l'alinéa 6 et qui stipulerait : « Un député national ou un sénateur nommé à toute fonction incompatible avec l'existence du mandat parlementaire cesse de siéger et reprend celui-ci de plein droit après la cessation de cette fonction »

Plusieurs observations s'imposent à ces proposirions :

  1. Il est complètement faux de croire que l'acceptation d'une fonction incompatible prévue à l'alinéa 1 point 8 de la Constitution doit être considérée comme un empêchement temporaire et non définitif qui entraîne une cessation temporaire de l'exercice du mandat parlementaire… »

Que dit le paragraphe 5, titre III, section 2, de l'art. 110 ? Ce dernier parle de la fin du mandat de député national ou sénateur.

Le terme «  fin » du mandat » ne veut aucunement dire « un empêchement temporaire » mais au contraire un «  complet achèvement, un arrêt, une cessation de l'état » (c'est-à-dire la qualité de député national ou sénateur ; c'est la mort de quelque chose (c'est-à-dire du mandat de parlementaire) . Cf. Dictionnaire Le Petit Larousse illustré, 2007, page 465.

  1. Cette pratique existe dans d'autre pays démocratiques soutiennent-ils.

Retenons que :

-Chaque pays a sa spécificité ;

-Comparaison n'est pas raison ;

-Ces pays ont des Institutions démocratiques et solides, car vieilles de plus de 200 ans, le cas des USA, l'Angleterre, la France pour ne citer que ces trois pays. En outre, la Constitution des Etats-Unis date de 1787, soit 220 ans d'âge, et n'a connu qu'une vingtaine d'amendements .

Par ailleurs la Constitution de la 3 ème République n'est pas muette, donc il n'y a pas de lacune, car l'article 101 alinéa 3 est explicite en déclarant : « Chaque député national est élu avec deux suppléants » Juridiquement, ces derniers sont aussi « élus », car ils sont appelés à remplacer de façon systématique le député en cas de vacance, et pour toute la législature, sauf s'il y a fautes prévues par l'art. 110.

Enfin, le député frappé par l'incompatibilité avait fait un choix ( avait consenti ) en acceptant un poste plus juteux (ministre d'Etat, ministre, vice-ministre, PCA, PAD,PDG, ADG, ADGA etc).

Vouloir reprendre coûte que coûte sa place au Parlement après avoir été déclaré incompatible, est une violation de la Constitution pour des raisons ci-dessus évoquées.

Par ailleurs, la députation n'est pas une profession, c'est un mandat, dont la mission est de représenter le peuple congolais (clochardisé, chosifié, affamé, malade, paupérisé, tué, violé abandonné à lui-même) défendre ses intérêts et non se servir avec des salaires mirobolants et roulant carrosse. L'idée de répudier le suppléant est un réflexe qui dénote une démarche politique alimentaire, car égoïste, c'est de la tricherie.

Par ailleurs, un grand nombre de parlementaires de l'AMP soutient l'idée de réviser l'article 152, relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Selon la Constitution , ce dernier est l'organe de gestion du pouvoir Judiciaire. Il édicte sa composition et ses différentes missions.

A la lecture de cet article, aucune allusion n'est faite au Président de la République , au ministre de la Justice encore moins aux personnes de la société civile, comme membres du CSM. L'organe est au contraire réservé aux seuls professionnels du Droit, disposant des hautes responsabilités dans la magistrature tant civile que militaire.

Face à cet état de fait, les pétitionnaires mécontents déclarent : «l'absence du Président de la République et du ministre de la Justice du Conseil supérieur de la magistrature est une erreur très grave qui ne peut que créer, à terme, non seulement le dysfonctionnement sérieux de nos Institutions, mais aussi consacre une incohérence inadmissible au sein de l'ordre constitutionnel »

Pour ce faire, les intéressés proposent l'amendement de l'article 152 alinéa 2 en remplacement des autres alinéas qui stipuleront : « Le CSM est composé du Président de la République , du Ministre de la Justice , des Magistrats et des personnalités indépendantes issues de la Société civile »

Ils continuent : « Le Président de la République , préside le CSM. Il peut être remplacé par le ministre de la Justice qui en est le vice-président » Ils concluent : « Une loi organique détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement »

Les deux principaux alinéas proposés ci-dessus portent sérieusement atteinte à l'indépendance de la magistrature congolaise et au principe de séparation des pouvoirs édictés par la Constitution.

En effet, l'article 149 dispose : « Le pouvoir Judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».

Comme le CSM est l'organe de gestion du pouvoir Judiciaire d'après l'article 152, l'article 149 al.2 déclare : « Il (pouvoir Judiciaire) est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour Constitutionnelle , la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire, les Cours et Tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ». On voit bien qu'aucune autorité exécutive, législative ou civile n'est citée.

Pire encore, les articles 4 et 220 (al.1) précisent qu'aucune révision portant à l'autonomie du pouvoir Judiciaire n'est possible .

Enfin, les articles 3 et 68 parlent des Institutions de la République qui sont :

•  le Président de la République (pouvoir exécutif bien que dualiste)

•  le Parlement ;

•  le Gouvernement ;

•  les Cours et Tribunaux (pouvoir Judiciaire)

De ce fait, le Président de la République une des autorités de l'exécutif ne peut pas être Président du CSM (organe de gestion du pouvoir judiciaire) tel que proposé par les révisionnistes de la Constitution , procéder ainsi serait une violation de la loi fondamentale.

L'article 197 relatif à l'Assemblée provinciale est aussi concerné par la révision intempestive. Les partisans de la révision souhaitent que l'immunité qui est réservée aux seuls parlementaires nationaux soit aussi accordée aux députés provinciaux.

D'une manière générale, les députés provinciaux jouissent de cette immunité de fait si pas de droit. Raison pour laquelle il y n' a pas urgence pour réviser la Constitution avec tout le coût financier que cela exige.

Conclusion

Toute Constitution d'un Etat est révisable. L'idée consiste à corriger le texte constitutionnel par la suppression, l'adjonction ou la modification de certaines dispositions initiales.

En revanche, la révision de la Loi fondamentale obéit à certaines règles généralement appelées principes d'immuabilité et immutabilité ; ceci pour la solidité des Institutions, la stabilité juridique dont leur respect sont des garanties contre l'arbitraire.

Ces normes prohibant la révision de la Loi des lois sont parfois prévues par la Constitution elle-même. Ce sont des limites portant sur le moment et l'objet de la révision appelés immuabilité absolue. Cas prévus dans la Constitution de la 3 ème République dans ses articles 218 point 4 al.3 et 220.

De tout ce qui précède, il n'y a vraiment pas des raisons valables pour que les articles 110, 152 et 197 soient révisés. Pourquoi les révisionnistes qui ont été élus sur base de cette Constitution n'avaient-ils pas demandé des amendements avant le référendum constitutionnel, malgré ces imperfections constatées par les partisans du NON ; ils avaient au contraire vanté sa perfection.

Ont-ils les moyens financiers pour organiser un autre référendum au moment où la RDCongo est touchée de plein fouet par des maux sociaux tous azimuts à savoir : les grèves perlées dans la Fonction publique, l'insécurité persistante dans la capitale, dans le Nord et le Sud-Kivu, dans la province Orientale, sans oublier les catastrophes naturelles, la hausse du prix du carburant, de transport en commun et des denrées de première nécessité.

Pourquoi vouloir à tout prix réviser ces articles ? n'y a-t-il pas derrière cette démarche machiavélique, des agendas cachés ?

Veut-on rendre le Président de la République dictateur ? lui qui avait rejeté cette hypothèse.

Pourquoi alors sa présence physique au sein du CSM ? dans la mesure où il est le magistrat suprême, en outre les articles 82 et 158 de la Constitution lui confèrent d'autres pouvoirs sur la magistrature et sur les magistrats.

S'acharner à réviser cette Constitution serait une attitude clientéliste qui entraînerait la « monarchisation » et la partitocratie des Institutions de la 3 ème République.

Parce que premièrement : L'article 3  relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir dans son paragraphe 2 énumère les préoccupations majeures suivantes qui président à l'organisation de ces Institutions à savoir :

•  assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat ;

•  éviter les conflits ;

•  instaurer un Etat de droit ;

•  contrer toute tentative de dérive dictatoriale  ;

•  garantir la bonne gouvernance ;

•  lutter contre l'impunité ;

•  assurer l'alternance politique.

Deuxièmement: L'article 4 concernant la révision constitutionnelle déclare de façon précise sous peine de nous répéter, que : « Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et la durée des mandats du Président de la République , à l'indépendance du pouvoir Judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.

Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution »

Ainsi, réviser à tout prix les articles 110, 152 et 197 de cette Constitution, c'est ouvrir la boîte de Pandore, d'où la dérive dictatoriale.

A KINSHASA , le 28/11/07

Prof. Dr. Mafelly MAFELLY-MAKAMBO, Ph.D.

(UNIKIN)
mmafellym@yahoo.com

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