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Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. OUGANDA) : plaidoyer pour une Commission Nationale d'indemnisation des victimes

Par Fidèle Zegbe Zegs
Avocat au Barreau de Kinshasa / Gombe (RDC)
Diplômé d'études spécialisées en droit international (ULB / Belgique)
Doctorant en Droit
(Email: zegbe_zegs@yahoo.fr)

I. Objet

1. La Cour internationale de justice a rendu, en date du 19 décembre 2005, son arrêt dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda). Celle-ci est consécutive à l'agression dont la RDC avait été victime de la part de l'Ouganda depuis le 2 août 1998. En effet, à partir de cette date jusqu'à la fin de 2002, voire vers le début de 2003, le Congo a été le théâtre d'un conflit armé d'une double nature impliquant, outre les protagonistes internes, certains Etats de la sous-région des grands lacs africains dont l'Ouganda et le Rwanda.

2. Si en 1996, le gouvernement congolais n'avait pas eu le réflexe de porter l'agression dont le pays était victime devant la Cour de la Haye , celui qui dirigeait le pays en 1998 a agi avec diligence même si l'on a noté dans son chef une certaine hésitation dans le choix de la procédure la mieux appropriée pour obtenir du Rwanda notamment, l'autre pays agresseur, la réparation des dommages subis par l'Etat et les Congolais. Mais ce qui importe de relever ici, c'est que même s'il a aussi été condamné pour violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 pour atteinte à l'intégrité physique des diplomates et de l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa, le Congo a eu gain de cause puisque la Cour internationale de justice a arrêté que :

«  Après examen du dossier de l'affaire et compte tenu de la nature des faits internationalement illicites dont l'Ouganda a été reconnu responsable , la Cour considère que ces faits ont entraîné un préjudice pour la RDC , ainsi que pour des personnes présentes sur son territoire (souligné par nous) . Ayant établi que ce préjudice a été causé à la RDC par l'Ouganda, la Cour déclare que ce dernier est tenu de réparer ledit préjudice en conséquence ».

La Cour estime par ailleurs approprié que « la demande de la RDC tendant à ce que la nature, les formes et le montant de la réparation qui lui est due soient, à défaut d'accord entre les parties, déterminés par la Cour dans une phase ultérieure de la procédure  (souligné par nous à nouveau) ».

Pour rappel, la RDC a chiffré le montant de cette réparation à dix milliards de dollars américain s .

3. Eu égard à ce dispositif, la présente étude entend plaider notamment en faveur des particuliers, Congolais ou étrangers victimes de cette agression, pour l'institution d'une Commission Nationale d'indemnisation.

En effet, il n'est pas vain de rappeler qu'aussi bien l'Etat congolais que ses ressortissants et les nationaux d'autres Etats se trouvant sur le territoire de la RDC au moment des faits incriminés par la Cour ont subi différents préjudices à l'occasion de ce conflit armé. Des dommages ont ainsi été causés aux biens et aux personnes bien identifiées. D'autres sont mortes dans l'anonymat mais ont néanmoins laissé des ayant droits. Dans plusieurs provinces du Congo, de l'argent liquide logé dans les succursales de la Banque nationale et des banques privées, des usines, des véhicules appartenant à l'Etat congolais ou à des particuliers, du bétail, la faune et la flore congolaises ont été emportés en Ouganda ou endommagés, des produits des plantations de café, de palmerais, d'hévéa, de maïs et d'arachides ont été embarqués pour l'Ouganda et vendus au profit des ressortissants de ce pays ; des richesses du sol et du sous-sol ont été exploitées ou emmenées; des couples ont été séparés parce que des militaires ougandais ont ramené dans leur pays des femmes et des filles congolaises, détruisant ainsi l'unité familiale de milliers de foyers ; d'autres encore ont été sexuellement abusées et sont aujourd'hui porteuses du sida, etc.

Commentant par exemple les combats meurtriers que les troupes rwandaises et ougandaises s'étaient livrés dans la ville de Kisangani au mois de juin 2000, le Secrétaire Général des Nations Unies avait eu ces mots  :

« Les combats (…) ont été particulièrement destructeurs, les deux parties ayant recours à des tirs d'artillerie, de mortier et d'armes automatiques. Outre les morts et les blessés parmi la population civile et les nombreux soldats morts au combat, cela a eu pour effet d'endommager gravement la centrale électrique, le barrage hydroélectrique, la cathédrale et au moins un des hôpitaux de la ville. De nombreux logements, y compris ceux occupés par les observateurs militaires de la MONUC (Mission d'Observation des Nations Unies au Congo), ont été détruits ou gravement endommagés. L'électricité et l'eau ont été coupés, et on craint qu'il y ait des cas de choléra car les habitants se servent de l'eau du fleuve ».

C'est donc avec raison que la Cour internationale de justice a favorablement accueilli les demandes de condamnation et de réparation présentées par la RDC.

5. Mais maintenant qu'elle a rendu son arrêt, comment le gouvernement congolais compte - t - il établir les différents préjudices subis par les uns et les autres afin de justifier auprès de l'Ouganda la somme de ces dix milliards de dollars américains étant donné que, avant le dépôt de sa requête à la Haye, voire en cours d'instance, le Congo n'avait pas évalué ces dommages de façon précise ? Par ailleurs et surtout, comment les citoyens, de nationalité congolaise ou ressortissants de pays étrangers, personnes physiques ou morales victimes de ce conflit à quelque titre que ce soit, recevront-ils concrètement une réparation ? Dit autrement, comment les victimes seront-elles indemnisées par le gouvernement congolais bénéficiaire de la réparation ordonnée par la Cour internationale de justice ?

Telles sont les interrogations qui constituent l'ossature de la problématique que soulève l'exécution de cet arrêt.

6. Il s'indique d'examiner ces questions attentivement puisqu'elles présentent un intérêt particulier. En effet, au-delà des différentes réactions enregistrées à la suite du prononcé de cet arrêt, il est important de souligner que contrairement à l'idée selon laquelle l'exécution des décisions de la Cour internationale de justice ne pose pas de problème particulier en raison du caractère consensuel de la justice internationale , la mise en œuvre de celles-ci soulève cependant de nombreux problèmes à la fois d'ordre juridique et pratique puisque des difficultés sont parfois (souvent) rencontrées dans leur application . Pour s'en convaincre et en attendant de revenir sur ces difficultés plus loin, indiquons déjà ici à titre d'exemple celle liée au délai entre la période du prononcé de l'arrêt et celui de son exécution. Un examen rapide de la jurisprudence de la Cour renseigne en effet qu'un délai variable a été observé entre la date du prononcé et celle de l'exécution de certains arrêts. Ainsi en est-il, à titre d'illustrations, des affaires du Temple de Préah Vihar (six mois), de la Bande d'Aozou (quatre mois), de Jan Mayen (deux ans et demi), du Détroit de Corfou (quarante ans par compensation de l'or albanais détenu en Grande Bretagne lors de l'entrée de l'Albanie dans le marché commun au début des années 1980).

La question du délai n'est donc pas simple. Le Congo attendra-t-il quatre mois, six mois, dix ou quarante ans pour que l'arrêt soit considéré comme exécuté et le différend définitivement clos ?

Il ne suffit donc pas simplement de se réjouir de cet arrêt, encore faut-il que le Congo obtienne son exécution de façon satisfaisante afin d'éviter de devoir revenir devant la Cour, faute d'accord entre parties.

7. C'est dire que l'exécution des arrêts de la Cour internationale de justice requiert quelques aspects techniques qui justifient, in specie, notre proposition de mettre sur pied un groupe de travail que nous qualifions de « Commission Nationale d'indemnisation des victimes » comme organe technique chargé d'éclairer à la fois le gouvernement dans la négociation avec l'Ouganda et/ou, à défaut et dans un souci de transparence, servir de relais entre les victimes et le gouvernement de la République, l'actuel ou le prochain qui sera issu des urnes et ce, en vertu du principe de la continuité de l'Etat. En réalité, l'Etat congolais disposant des attributs de la souveraineté dans ses rapports interétatiques avec l'Ouganda sous réserve du respect des règles du droit des gens, notre souci se situe plus du coté des citoyens qui ont payé un lourd tribu à cause de ce conflit armé et qui attendent des réparations pour les dommages qu'ils ont subis.

8. Certes, lorsqu'une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut saisir le Conseil de sécurité qui, à son tour, peut décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt, mais l'application de cette disposition de la Charte des Nations Unies (art. 94 al. 2) ne résoud pas, dans l'immédiat, la question de la réparation. Au contraire, elle soulève d'autres difficultés et, dans la pratique, son champ d'application est limité. Les victimes des faits internationalement illicites imputés à l'Ouganda ont donc un intérêt pratique à connaître les modalités pratiques de la réparation des dommages qu'ils ont subis.

9. Voilà pourquoi, avant d'épingler quelques difficultés liées à l'exécution de cet arrêt et de justifier ainsi notre proposition d'une Commission Nationale d'indemnisation des victimes (II), par souci de clarté, nous allons d'abord rappeler brièvement les raisons juridiques qui, selon les règles du droit international, ont convaincu la Cour internationale de justice à condamner l'Ouganda et, partant, à relever en quoi consistera la réparation lui imputée (I).

I. Les raisons juridiques de la condamnation de l'Ouganda et la question de la réparation due à la RDC

10. L'arrêt rendu par la Cour internationale de justice en date du 19 décembre 2005 en l'affaire des activités armées sur le territoire du Congo a mis fin à la phase judiciaire du différend qui opposait la RDC à l'Ouganda. Il est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, sauf procédure en révision ou en interprétation. Du reste, l'article 63 § 1 du Statut de la Cour subordonne l'ouverture d'une procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt objet de révision. C'est dire que même si le Congo ou l'Ouganda souhaite faire réviser l'arrêt, il devra d'abord chercher à exécuter l'arrêt, d'où l'importance de cette phase post-juridictionnelle sous examen. Mais avant de nous pencher sur l'obligation qui s'impose à l'Ouganda d'exécuter cet arrêt (b), rappelons succinctement ce qui, au regard des règles du droit international, a justifié sa condamnation par la Cour (a).

a. Faits et fondements juridiques de la condamnation de l'Ouganda par la Cour

11. Pour rappel, c'est à la suite de la mutinerie éclatée dans les garnisons militaires de Kinshasa le 2 août 1998 que l'entente cordiale qui régnait entre les militaires Rwandais et Ougandais venus accompagner L.D. Kabila en 1997 lors de la rébellion conduite par l'AFDL (Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo) contre le régime de Mobutu que les rapports entre ces différents Etats se sont détériorés. Dénoncés par le président L.D Kabila, les insurgés se retirèrent à Goma, à l'Est de la RDC. A partir de là, ils lancèrent un spectaculaire pont aérien vers la base militaire de Kitona et encerclèrent rapidement la capitale Kinshasa. C'est grâce notamment au soutien de la population kinoise conscientisée par M. Yerodia Ndombasi , alors ministre des affaires étrangères de la RDC et à l'intervention d'autres Etats africains aux cotés du gouvernement de Kinshasa (Angola, Namibie, Tchad et Zimbabwe) que les insurgés furent mis en déroute et se replièrent à Goma et dans l'Ituri. Ils entreprirent de conquérir villes après villes et occupèrent rapidement presque la moitié du territoire congolais. Les insurgés et leurs alliés reprochaient en fait au président L.D. Kabila le non respect des engagements qu'il aurait pris dans les accords de Lemera .

12. C'est pour mettre fin à la présence de ces troupes militaires « non invités » sur son territoire que le 23 juin 1999, le gouvernement de la RDC déposa trois requêtes devant la Cour internationale de justice contre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda pour actes d'agression, violation de la Charte des Nations Unies et de l'O.U.A ainsi que pour violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Nous n'examinerons ici que l'instance que le Congo a initiée contre l'Ouganda. Dans celle-ci et de façon ramassée, le Congo demandait à la Cour de dire et juger qu'il était victime d'une agression armée sur son territoire, laquelle avait entraîné, entre autres, violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale ; il appelait également la Cour à constater et à condamner les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme qu'il imputait à l'Ouganda.

13. Au regard de ces allégations, la Cour a, entre autres, déclaré que l'Ouganda avait commis les faits internationalement illicites suivants :

- Emploi illicite de la force ;

- Occupation illégale de l'Ituri ;

- Violation du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire ;

- Exploitation illégale des richesses naturelles.

Afin de bien comprendre les raisons juridiques qui ont convaincu les juges de la Cour internationale de justice à condamner l'Ouganda, nous allons brièvement décortiquer chacun de ces faits illicites tels que nous les avons cités. Aussi, commencerons-nous d'abord par le recours illicite à l'emploi de la force (1), nous examinerons ensuite l'occupation de l'Ituri (2) et, avant de conclure avec l'exploitation illicite des ressources naturelles du Congo (4), nous nous pencherons sur le cas de la violation du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire (3).

1.Le recours illicite à l'emploi de la force contre la RDC

14. L'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force dans les relations interétatiques est une règle essentielle de la Charte des Nations Unies. L'article 2 § 4 de cette Charte dispose que :

«  Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies  ».

Telle est la principale règle de droit que prescrit le droit international en cette matière même s'il en existe d'autres que soulignent diverses résolutions de l'Assemblée générale de cette organisation ou encore le droit international africain.

15. Pour se défendre de l'agression dont le Congo l'accusait, l'Ouganda a allégué que, du début de l'année 1994 jusqu'au mois de mai 1997 approximativement, les autorités congolaises avaient fourni un soutien militaire et logistique aux insurgés antiougandais. Il a été, dès le début de cette période, victime d'attaques transfrontalières menées par ces rebelles armés basés à l'Est de la RDC. Lors de son arrivée au pouvoir en mai 1997, c'est le président L.D. Kabila lui même qui avait invité l'Ouganda à déployer ses propres forces dans la partie orientale de la RDC étant donné que l'armée congolaise n'avait pas les moyens de contrôler ces provinces . Il a ajouté par ailleurs que jusqu'au 11 septembre 1998, ses actions militaires avaient été menées avec le consentement de la RDC et que jusqu'au 10 juillet 1999 (date de la signature des accords de Lusaka), il avait agi en état de légitime défense contre les insurgés antiougandais établis en RDC.

Consentement de la RDC à la présence militaire des troupes ougandaises sur son sol et légitime défense étaient donc les moyens de défense de l'Ouganda en réplique à ceux évoqués par le Congo sur cette question du recours illicite à la force sur son territoire.

La Cour a rejeté les arguments de l'Ouganda. Elle a estimé que, d'une part, ses actions militaires étaient allées bien au-delà de tout arrangement intervenu entre les deux Etats au sujet de la présence des militaires ougandais en territoire congolais à proximité de la frontière et, d'autre part, les conditions de droit et de fait justifiant l'exercice d'un droit de légitime défense n'étaient pas réunies en l'espèce . Elle conclut par conséquent que les obligations résultant des principes du non-recours à la force et de la non-intervention avaient été violées par l'Ouganda.

2. L'Ouganda comme une puissance occupante en Ituri

16. Le Congo avait aussi accusé l'Ouganda d'avoir occupé plusieurs territoires congolais allant de la province orientale jusqu'au nord-est du pays ; que les forces relevant de son contrôle les administrèrent directement ou indirectement. Et, pour étayer ces affirmations, il brandit la création et la désignation en juin 1999 par le général Kazini de l'UPDF (Uganda People's Defense Forces), commandant des forces ougandaises en RDC, d'une nouvelle province au nom de « Kibali-Ituri », à la tête de laquelle il avait nommé Mme Adèle Lotsove comme gouverneur .

Rejetant cette thèse de la RDC, l'Ouganda affirma que, compte tenu du faible nombre de ses effectifs présents sur le territoire de la RDC, ses troupes n'avaient pu occuper de vastes territoires ainsi que l'affirmait le Congo, mais que la seule tentative d'immixtion d'un officier ougandais dans l'administration locale était celui du général Kazini. Cependant, justifiant l'action de son agent, l'Ouganda allégua qu'il avait agi ainsi dans l'intérêt de la population congolaise pour restaurer l'ordre dans la région de l'Ituri .

La Cour en conclut que l'Ouganda était une force occupante en Ituri à l'époque pertinente (et pas dans les autres provinces indiquées par le Congo, faute de preuves). En tant que tel, cet Etat avait l'obligation de prendre toutes les mesures qui dépendaient de lui en vue de veiller au respect des règles applicables du droit international relatif aux droits de l'homme et droit international humanitaire, de protéger les habitants du territoire occupé contre les actes de violence et ne pas tolérer de tels actes de la part d'une quelconque tierce partie .

3. Violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire

17. Dans son deuxième chef de conclusions, la RDC avait prié la Cour de juger que l'Ouganda avait violé les principes conventionnels et coutumiers relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire pour différentes exactions. En effet, de son fait, ses militaires ou agents avaient tué, blessé, ou spolié des Congolais. En s'abstenant de prendre des mesures adéquates permettant de prévenir ces violations par des personnes se trouvant sous sa juridiction ou sous son contrôle, et/ou en s'abstenant de les punir, l'Ouganda avait violé les règles relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire .

L'Ouganda répondit à ces accusations en indiquant que la RDC avait systématiquement manqué de fournir les preuves crédibles de ses allégations pour toutes les violations qu'elle lui imputaient.

Sans se prononcer sur chacun des incidents invoqués par la RDC, au vu du dossier, la Cour considéra qu'elle avait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF avaient commis des meurtres, des actes de torture et d'autres formes de traitement inhumain et dégradant à l'encontre de la population civile, qu'elles avaient détruit des villages et des bâtiments civils (…), qu'elles avaient incité au conflit ethnique et manqué de prendre des mesures visant à mettre un terme à celui-ci, qu'elles avaient été impliquées dans l'entraînement des enfants soldats et qu'elles n'avaient pris aucune mesure visant à assurer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les territoires qu'elles occupaient .

4. Actes de pilage et d'exploitation des richesses naturelles imputables aux officiers et soldats ougandais

18. Pour le Congo, en se livrant à une exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en spoliant ses biens et ses richesses, en s'abstenant de prendre les mesures adéquates permettant de prévenir l'exploitation illicite des ressources de la RDC par des personnes se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle, et/ou en s'abstenant de les punir, l'Ouganda avait violé, par rapport à ses engagements à son endroit, une série de règles du droit des gens. Le Congo affirma en outre que l'armée ougandaise avait complètement pris le contrôle de l'ensemble du système économique et commercial dans les zones occupées, la quasi-totalité du marché des biens de consommation était entre les mains d'entreprises et d'hommes d'affaires ougandais .

19. En réalité, au sujet de ce chef de demande, nous croyons quant à nous que l'exploitation illicite de ces richesses naturelles avait commencé depuis le premier conflit de 1996. En effet, à mesure que les forces de l'AFDL et les troupes des armées ougandaises et rwandaises prenaient des villes, L.D Kabila signait des contrats avec certaines sociétés étrangères choisies par le Rwanda et l'Ouganda. C'est de cette manière que des hommes de main désignés par ces deux Etats s'installèrent dans les provinces regorgeant des matières précieuses et des produits agricoles pour les contrôler et exploiter les richesses naturelles.

20. Une fois au pouvoir, L.D Kabila continua à accorder des marchés lucratifs et des concessions minières notamment à l'Angola, à la Namibie et au Zimbabwe qui, en contrepartie, lui livrèrent des armes et l'appuyèrent dans le conflit qui l'opposait à l'Ouganda et au Rwanda. La situation ne changea guère sous le régime de Joseph Kabila, ou plutôt la forme, mais pas le fond. Ainsi, les belligérants tant extérieurs que les rebelles congolais s'étaient-ils partagé le territoire congolais et l'exploitation de ses richesses naturelles. Rapidement, du pillage systématique, ils passèrent à un stade méthodique et intensif d'exploitation, mettant en place une véritable « économie de guerre » qui s'autofinançait. Comme le décrivent du reste les enquêteurs des Nations Unies mandatés par le Conseil de sécurité, les zones occupées étaient « systématiquement dépouillées de tous leurs stocks entre 1998 et 1999 pour financer le conflit. Les stocks de minéraux, de café, de bois, le bétail et les fonds qui se trouvaient dans les territoires conquis par les armées du Burundi, de l'Ouganda et du Rwanda ont été enlevés pour être transférés dans ces pays, soit exportés sur les marchés internationaux par les ressortissants de ceux-ci, militaires ou civils. (…) Quelle que soit la nationalité du pilleur, le processus était le même : des troupes burundaises, ougandaises, rwandaises et/ou des soldats du RCD, commandés par un officier, visitaient les fermes, usines et banques, se faisaient ouvrir portes et coffres par la direction. Ordre était ensuite donné aux soldats de charger les produits et les biens sur les véhicules de l'armée. Une fois les stocks de ressources épuisés, les Congolais, civils et militaires, et les étrangers (surtout Rwandais, Ougandais, Zimbabwéens alliés de Kabila), passaient à une phase active d'extraction et d'exploitation directe et illégale des ressources. Et lorsque les armées étrangères se sont retirées de la RDC en 2002, le pillage a été remplacé par des systèmes organisés de détournement de fonds, de fraude fiscale, d'extorsions de fonds (…), grâce aux réseaux bien structurés et des guérillas relevant de l'Ouganda et du Rwanda ».

Ces faits dénoncés à l'époque par les experts des Nations Unies n'ont pas été contredits par une enquête interne du Congo diligentée par l'Assemblée nationale et connue sous le nom de « Rapport Lutundula  », du nom du député qui était président de la commission d'enquête.

21. Réfutant ces affirmations de la RDC, devant la Cour, l'Ouganda soutint pour sa part que le Congo n'avait pas produit de preuves dignes de foi pour corroborer ses allégations relatives au pillage et à l'exploitation illégale de ses ressources naturelles. En outre, il ne lui appartenait pas à exercer un devoir de vigilance sur les rebelles congolais parce qu'il ne les contrôlait pas et que leurs actes d'administration échappaient de toute façon à son pouvoir .

 

22. Au regard du dossier en sa possession, la Cour conclut à ce sujet qu'elle ne disposait pas d'assez d'éléments de preuves crédibles permettant d'établir que l'Ouganda avait établi une politique gouvernementale visant à l'exploitation des ressources naturelles de la RDC. Cependant, elle était convaincue que des officiers et des soldats ougandais, parmi lesquels les officiers les plus hauts gradés, avaient participé au pillage et à l'exploitation des richesses naturelles de la RDC et que les autorités militaires n'avaient pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités. Dès lors, l'Ouganda était responsable du comportement individuel de ses soldats et de ses officiers .

23. Ces différentes violations commises par l'Ouganda telles que les lui a imputées la Cour internationale de justice appellent donc une réparation car, comme elle l'a rappelé elle même reprenant en cela l'article 21 § 2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 qui porte qu'« en cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu'à une indemnisation adéquate », l'Ouganda a l'obligation d'exécuter cet arrêt et d'allouer au Congo une réparation équitable.

b. L'obligation pour l'Ouganda d'exécuter l'arrêt de la Cour

24. Nous allons d'abord nous intéresser au cadre juridique de l'obligation d'exécuter cet arrêt (1) avant d'examiner la question de la réparation (2).

1. Fondement juridique de l'obligation d'exécuter l'arrêt

25. En droit international, il est de règle que les Etats parties à un différend soumis à la Cour internationale de justice se conforment à sa décision et puissent exécuter l'arrêt. Il s'agit là d'une obligation coutumière à laquelle se greffe une obligation conventionnelle tirée de la Charte des Nations Unies (art. 94 § 1). Cette obligation est renforcée par l'article 94 § 2 du Règlement de la Cour qui prescrit que « l'arrêt a force obligatoire pour les parties du jour de son prononcé ».

S'il est vrai que ces dispositions concernent avant tout le caractère obligatoire de l'arrêt et non l'obligation d'exécution à proprement parler, il n'en demeure pas moins que, comme le note si bien J. Limburg, une fois rendu, l'arrêt « confère la faculté pour le créditeur du jugement d'exiger l'exécution de la décision et, l'obligation pour son débiteur de s'y conformer  ».

 

Ainsi entendu, pour mettre définitivement fin à ce différend, le Congo et l'Ouganda pourront négocier soit directement à travers des mécanismes qu'ils auront convenus, soit se faire assister par une institution africaine (Union africaine, un organisme sous-régional comme la SADEC par exemple) ou par une institution internationale comme l'organisation des Nations Unies. S'ils le souhaitent, ils pourront même accepter l'assistance d'un Etat tiers, africain ou extra-africain, voire l'assistance d'un chef d'Etat.

26. Toutefois, en tant que membres des Nations Unies et en reconnaissant la compétence de la Cour à connaître du différend, le Congo et l'Ouganda étaient-ils présumés accepter l'arrêt qui allait intervenir et à s'y conformer de bonne foi . A défaut, le Congo en ce qui concerne ses droits devra recourir à une exécution forcée de l'arrêt, mais nous savons qu'un communiqué du Ministère ougandais des affaires étrangères a clairement indiqué que le gouvernement de ce pays se pliait à cette décision de la Cour et ne s'opposera pas à sa mise en œuvre. L'exécution de tout arrêt de la Cour étant volontaire, cet acte unilatéral de l'Ouganda revient à dire que tous les organes de son Etat (Exécutif, législatif et judiciaire) agiront de manière à ce que l'arrêt produise ses effets tant sur le plan interne que sur le plan international. L'exécution d'un arrêt est en effet un acte complexe qui requiert l'intervention de plusieurs organes de l'Etat dans son application. S'il est vrai que les modalités d'exécution de cet arrêt seront négociées avec le Congo, c'est cependant de façon unilatérale que chaque partie devra prendre des dispositions nécessaires pour la réalisation de la chose jugée et la réparation des dommages causés en territoire congolais.

27. En effet, la réalité de ces dommages telle que démontrés par la Cour ne prête pas à doutes car, depuis qu'il est clairement prohibé par la Charte des Nations Unies, ayant recouru à la force dans un cadre qui ne relevait pas de la légitime défense, l'Ouganda devait s'attendre à être condamné à réparer les préjudices qu'il a causés à la RDC. Leur seule particularité dans le cas sous examen est que, comme le souligne dans sa Déclaration le juge ad hoc (Joe Verhoeven ) désigné par le Congo, la Cour les a traités en quelque sorte par catégorie, sans se prononcer sur chacun des « incidents » dommageables. Cela se comprend vu la multiplicité des dommages et les circonstances dans lesquelles ils ont été causés. Sans aucun doute, ces dommages appellent réparation au profit de l'Etat congolais et de toutes les victimes.

2. La réparation des dommages due au Congo

28. Comme nous l'avons annoncé plus haut, la question de la réparation des dommages est très importante non seulement pour l'Etat congolais, mais aussi et surtout pour les particuliers. En effet, si l'Etat peut user des attributs de sa souveraineté pour obtenir plus facilement que les particuliers une réparation des dommages qu'il a subis, la tâche est cependant ardue pour les individus. Nous le démontrerons plus loin quand nous aborderons les difficultés que soulève l'exécution de cet arrêt. En attendant et pour la bonne compréhension des notions, nous pensons qu'il convient avant tout de cerner ce que l'on entend par « réparation » d'après les règles du droit international public d'une part et, d'autre part, d'indiquer les différentes formes de réparation que l'Ouganda devra accorder à l'Etat congolais et aux victimes.

29. S'agissant de la finalité ou de la fonction de toute réparation, en droit de responsabilité internationale des Etats, comme l'a exprimé la Cour Permanente de Justice internationale dans l'affaire de Chorzow , «  la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis. Restitution en nature, ou, si elle n'est pas possible, paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature ; allocation, s'il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend place, tels sont les principes desquels doit s'inspirer la détermination du montant de l'indemnité due à cause d'un fait contraire au droit international ».

30. La finalité de toute réparation est donc « l'effacement de toutes les conséquences de l'acte illicite » et le rétablissement de « l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis ». Et l'article 1 er du projet d'articles de la Commission du Droit Internationale (CDI) sur la responsabilité des Etats formule le principe essentiel suivant lequel tout fait internationalement illicite engage la responsabilité internationale de l'Etat qui en est l'auteur, il a l'obligation soit d'y mettre fin si ce fait continue, soit d'offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l'exigent. L'article 36 du même projet précise que cette responsabilité comporte l'obligation de réparer .

Mais comment réparer ? En d'autres termes, quelles sont les différentes formes de la réparation auxquelles le Congo et toutes les victimes auront droit ?

31. En droit de responsabilité internationale, la réparation n'est pas identique à celle que l'on connaît en droit interne. On distingue généralement plusieurs formes de réparation que nous pouvons répartir en deux catégories : la réparation du dommage matériel et la réparation du dommage moral ou immatériel. S'agissant du dommage matériel , le Congo et les Congolais ainsi que les ressortissants d'autres Etats victimes de cette agression auront droit à :

a. La restitution en nature

Elle est le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis . Il s'agit de rétablir le statu quo ante sans nécessairement viser exactement la situation théorique de l'époque car, même en l'état, celle-ci pourrait avoir évoluer. Si, par exemple, un commerçant congolais avait un véhicule qui a été emporté par un militaire ougandais dans son pays, par la restitution de ce véhicule à son propriétaire, l'Ouganda aura satisfait à son obligation de réparation. De même, si ses agents et militaires avaient emporté l'encaisse de la succursale de la Banque nationale du Congo à Kisangani ou des documents, des valeurs ou des espèces, l'Ouganda est tenu de les restituer. Par ailleurs, la restitution en nature peut aussi consister en la remise d'une chose semblable, de la même nature ou la même espèce. C'est ce qu'on appelle une restitution par remplacement.

b. Réparation par équivalent

Si la « restitution en nature » n'est pas possible, l'Ouganda devra s'acquitter de son obligation de réparer les dommages causés par son fait illicite par l'intermédiaire du paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature. S'il le faut, il devra en outre payer des dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend place. Le paiement d'une indemnité monétaire est, comme l'avait rappelé la Cour Permanente de justice internationale dans l'affaire Chorzow, la forme de réparation la plus usitée . Lorsque le Congo réclame un « montant » de dix milliards de dollars américains pour lui et pour ses ressortissants, sans aucun doute qu'à ses yeux, l'indemnité pécuniaire est très importante. Mais, dans la pratique des Etats, on observe d'autres formes de réparations par équivalent où le paiement ne se fait pas par une somme d'argent, mais par l'intermédiaire de biens matériels fongibles .

32. Quant au dommage moral ou immatériel, il s'agit de celui qui est exclusivement subi immédiatement par l'Etat par une atteinte à sa souveraineté. La Commission de Droit international en son article 37 prévoit que « l'Etat responsable du fait internationalement illicite est tenu de donner satisfaction pour le préjudice causé par ce fait dans la mesure où il ne peut pas être réparé par la restitution ou l'indemnisation  ». La satisfaction est donc la forme générale de la réparation du préjudice moral et a plusieurs formes que sont notamment l'expression de regrets, des excuses formelles, des dommages-intérêts symboliques, une action disciplinaire à l'encontre des agents de l'Etat responsable du fait illicite ou toute autre modalité appropriée.

Ainsi, par exemple, dans l'affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , mieux connue au Congo sous le nom de l'affaire Yerodia, les agents et les plaideurs de la RDC avaient-ils été remarquablement inspirés de solliciter de la Cour - et ils l'ont obtenu -, de ne pas demander une indemnité monétaire à la Belgique, mais qu'elle mette à néant, par les moyens de son choix, le mandat d'arrêt émis par le juge Vandermeerch et en informe les autorités auprès desquelles ce mandat avait été diffusé. C'est du reste ce que fit le tribunal de Bruxelles en annulant ledit mandat, après que la Cour ait conclut que la Belgique avait violé à l'égard du Congo ses obligations internationales relativement à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. En procédant de la sorte, le Congo avait agi avec sagesse car, dans le contexte de l'époque, solliciter une indemnité monétaire de la Belgique aurait politiquement été perçu par certains comme plaçant le Congo dans une situation de « quémandeur des sous ». Le Congo a évité le ridicule et est sorti de cette affaire renforcé par rapport à son ex-colonisateur.

33. Mais comme nous l'avons signalé plus haut, même si l'Ouganda a donné au Congo des garanties de non-répétition, l'exécution de cet arrêt du 19 décembre 2005 n'est pas à l'abri de divers obstacles auxquels devra être attentive la Commission Nationale d'indemnisation des victimes que nous appelons de tous nos vœux.

II. Difficultés relatives à l'exécution de l'arrêt et plaidoyer pour l'institution d'une Commission Nationale d'indemnisation des victimes

34. Comme indiqué plus haut, notre souci est surtout du coté des particuliers, victimes de ce conflit armé. En effet, étant donné que les individus n'accèdent pas à la Cour internationale de justice, l'une des possibilités qui s'offrait à eux pour obtenir réparation était par exemple de déposer leurs requêtes devant les juridictions ougandaises ou de saisir un for étranger compétent pour présenter leurs réclamations pour violation du jus in bello ou pour d'autres normes fondamentales relatives à la protection des individus à l'occasion d'hostilités militaires. On imagine les difficultés que de telles procédures, initiées dans un climat d'animosité entre les deux Etats, auraient entraîné pour les victimes qui sont pour la plupart assez pauvres. Et à supposer même que de telles actions aient été menées, outre l'exception d'immunité de juridiction qui aurait été soulevée devant le for saisi étranger, encore fallait-il établir le droit applicable à la relation de responsabilité. En effet, une fois que le juge saisi proclame et reconnaît le droit à la réparation, il faut ensuite déterminer celui régissant le régime juridique de la dette de responsabilité. Un véritable panier à crabes.

Voilà pourquoi, nous croyons que c'était donc une excellente chose que ce soit l'Etat congolais qui, agissant en son nom, ait en même temps et par ricochet « présenté en quelque sorte » les réclamations des particuliers devant cette haute juridiction, quitte à leur rétribuer le bénéfice tiré de l'arrêt sous les différentes formes que prévoit la réparation en droit international de responsabilité. La question qui mérite dès lors d'être posée relativement à cette réparation est donc simple : aujourd'hui que la Cour a condamné l'Ouganda à réparer les préjudices causés, comment le gouvernement congolais va - t - il permettre aux victimes, Congolais ou étrangers établis sur son territoire, d'obtenir réparation ? Avant de justifier notre proposition d'institution d'une Commission Nationale d'indemnisation des victimes (b), relevons d'abord brièvement quelques difficultés qui risquent d'entraver la bonne exécution de cet arrêt (a).

a. Difficultés pour les particuliers d'obtenir une réparation

35. Plusieurs difficultés d'ordre juridique et pratique peuvent empêcher la prompte exécution de cet arrêt. Nous n'en retiendrons ici que quelques unes, notamment celles liées au :

•  Comportement des Etats concernés ;

•  Au délai d'exécution de cet arrêt ;

•  A l'administration des preuves des dommages subis ;

•  A la monnaie de paiement.

 

a. Le comportement des Etats

36. Nous l'avons dit, il est de règle que les décisions de la Cour doivent être exécutées de bonne foi par les parties. Pourtant, que ce soit sur le plan politique ou économique, tant l'Ouganda que le Congo pourraient adopter des comportements susceptibles de compliquer l'exécution de cet arrêt aussi bien dans leurs rapports interétatiques que du point de vue de leur droit interne.

37. S'agissant de l'Ouganda, s'il est vrai que sur le plan politique, il a annoncé qu'il se pliait à l'arrêt rendu par la Cour et était disposé à réparer les dommages causés, il pourrait parfaitement, au cours des négociations en vue d'aboutir à un accord à même de mettre fin au différend, intégrer certains facteurs politiques pour rendre difficile l'exécution de l'arrêt . Ce qui, en pratique, équivaudrait à un refus feutré ou à une manœuvre dilatoire. Dans ce cas, comme nous l'avons indiqué précédemment, se référant à l'article 94 § 2 de la Charte des Nations Unies, le Congo pourrait saisir le Conseil de sécurité pour qu'il oblige l'Ouganda à exécuter l'arrêt. Mais là aussi, de nombreux obstacles nous incitent à une certaine réserve quant à l'efficacité d'un tel recours. En effet, il faut garder à l'esprit que non seulement le Conseil de sécurité dispose en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire, mais aussi et surtout l'un ou l'autre membre permanent pourrait utiliser son droit de veto pour bloquer le vote d'une résolution (surtout les anglo-saxons) et, dans l'hypothèse où le Congo parviendrait quand même à arracher une résolution favorable, il lui resterait encore à en obtenir l'application de la part de l'Ouganda. Finalement, on revient à la case de départ.

38. Evidement, il resterait encore au Congo le choix de procéder à une exécution forcée de l'arrêt ou de recourir à des contre-mesures contre l'Ouganda. Ces dernières sont généralement considérées comme des actions décidées unilatéralement par les Etats en réaction à un fait internationalement illicite et dirigées contre l'auteur de ce fait. Se prononçant sur le caractère licite de telles mesures en droit international, dans l'affaire de l'interprétation de l'accord aérien du 27 mars 1946 , le tribunal arbitral institué pour trancher le litige les avait en effet favorablement accueillies et, depuis lors, reprises par la Commission du droit international dans ses travaux, elles ont été admises tant par la Cour internationale de justice elle-même que par la doctrine . Cependant, il n'est pas certain qu'en y recourant, le Congo obtienne par ce biais un résultat satisfaisant.

En effet, par le passé, dans le cadre de l'affaire du Détroit de Corfou (arrêt du 15 décembre 1949) opposant le Royaume-Uni à l'Albanie, le premier avait adopté contre le second des contre-mesures (l'or albanais bloqué à Londres et les relations diplomatiques étaient rompues) qui, pendant quarante ans, n'avaient pas produit un effet quelconque sur l'Albanie et l'arrêt était resté inexécuté. C'est le changement de régime intervenu en Albanie qui permit la signature d'un accord mettant fin au différend.

De même, dans l'affaire de l'Anglo-Iranian Oil Company (ordonnance du 5 juillet 1951), les mesures décidées par le Royaume-Uni, Etat bénéficiaire contre l'Iran, Etat défaillant et consistant en l'arrêt des facilités financières et en l'interruption des fournitures à l'Iran, n'avaient pas empêché ce dernier de poursuivre sa politique de nationalisation.

Enfin, dans l'affaire du Personnel diplomatique des Etats-Unis à Téhéran (ordonnance du 15 décembre 1979 et arrêt du 24 mai 1980), les américains avaient, entre autres, décidé de rompre leurs relations diplomatiques avec l'Iran, interdit toutes exportation et importation avec ce pays et gelé tous les avoirs iraniens sur le territoire des Etats Unis. Moins d'un an après le prononcé de l'arrêt, ces contre-mesures avaient produit leur effet puisqu'un accord fut signé entre les parties le 19 janvier 1981. Il faut dire que dans ce dernier cas, la puissance des Etats Unis avait vraisemblablement joué un rôle déterminant dans l'efficacité de ces contre-mesures.

De l'examen de ces quelques cas de jurisprudence où, pour obtenir l'exécution de l'arrêt rendu en leur faveur, les Etats bénéficiaires avaient dû recourir à des contre-mesures, il en ressort clairement que l'efficacité des contre-mesures pour obtenir l'exécution d'un arrêt de la Cour internationale de justice est relative et dépend de beaucoup d'autres conditions.

39. Par ailleurs, sur le plan économique, l'une des grandes difficultés qui pourrait se poser pour l'Ouganda est sa capacité à assurer cette réparation que le Congo a estimé à dix milliards de dollars américains. Cette dette est importante et l'Ouganda connaît actuellement des problèmes budgétaires, surtout que ses bailleurs de fonds conditionnent désormais leur aide à la bonne gouvernance et à l'ouverture du pays à la démocratie.. Quant on sait que, contrairement au droit interne, le droit des gens ne connaît pas de régime de faillite, il y a lieu de parier que plusieurs générations d'Ougandais ne puisse payer cette dette pendant de longue années encore.

40. Quant aux difficultés liées au comportement du Congo, elles résident notamment dans le risque de voir le gouvernement de la République ignorer l'Assemblée nationale dans la phase des négociations et, peut être demain, dans la mise en œuvre de l'accord qui sera négocié avec l'Ouganda. Il ressort en effet de l'article 214 de la Constitution de la IIIè République adoptée par référendum que :

«  Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux (souligné par nous) , ceux qui engagent les finances publiques (c'est encore nous qui soulignons) , ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échangent et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi  ».

41. Or, par le passé, en violation de la constitution de l'époque, c'est par un accord en forme simplifiée que le gouvernement de Kinshasa avait, en date du 6 septembre 2002, signé l'accord de Luanda en vue du retrait des troupes ougandaises de la RDC et du règlement politique du différend. Aujourd'hui, eu égard aux déclarations de certains membres du gouvernement (ministres des affaires étrangères et de la justice), on risque de procéder encore de la même façon surtout si l'on se réfère à la Déclaration du ministre congolais de la justice qui a affirmé que les négociations entre les deux Etats pour l'exécution de cet arrêt relevait de la diplomatie secrète. De par la Constitution et en vue de l'exécution de cet arrêt, tout accord de règlement de conflit avec l'Ouganda même s'il ne concerne que les réparations, devra relever de la loi et donc être ratifié par le parlement. Par ailleurs, les Congolais victimes de ce conflit, sachant que la Cour internationale de justice a condamné l'Ouganda à réparer les dommages, si le gouvernement ne négocie pas de façon satisfaisante avec l'Ouganda, c'est à bon droit qu'ils pourraient se retourner contre l'Etat pour recevoir leurs dus. Or, cela impliquera encore les finances publiques de l'Etat, autre matière qui sont du domaine de la loi. C'est pourquoi, nous pensons que le parlement doit être en amont et en aval de ces négociations afin de garantir, du moins en théorie, la transparence et le souci de l'intérêt général car, l'Assemblée nationale et le sénat sont censés représenter toute la Nation.

Mais d'autres difficultés subsistent.

b. Les difficultés liées au délai d'exécution de l'arrêt

42. Eu égard à la fonction de toute réparation en droit international, il ne suffit pas simplement de se réjouir du prononcé de cet arrêt, encore faut-il déterminer, de concert avec l'Ouganda, le délai endéans lequel l'exécution devra commencer. Cette question du délai est d'autant plus pertinente que, eu égard aux difficultés relatives au comportement des Etats concernés tel que nous venons de l'évoquer, différentes situations peuvent retarder cette exécution. Nous avons démontré plus haut la complexité de ce problème de délai à travers quelques arrêts qui ont été exécutés suivant un délai variable.

Quand on sait que les jugements de la Cour sont la plupart de temps déclaratoires et ne comportent pas d'injonctions adressées aux parties, surtout en ce qui concerne le temps nécessaire à la réalisation de la chose jugée, un des critères valable pour déterminer le délai nécessaire pour l'exécution de tout arrêt est celui de la notion du « raisonnable ». Il faut que le Congo et l'Ouganda s'accordent sur un « délai raisonnable » pour exécuter cet arrêt. Nous y reviendrons, mais quand ce délai court-il ?.

43. Il est clair que le point de départ du délai d'exécution est le jour du prononcé de l'arrêt. Cela revient à dire que dès le 19 décembre 2005, l'arrêt rendu par la Cour avait un effet immédiat. C'est du reste pour s'y conformer que l'Ouganda a mis sur pied un « groupe de travail multidisciplinaire » pour se mettre en conformité avec l'arrêt. L'Ouganda n'attend plus que le Congo pour entamer les négociations et mettre en application l'accord que les deux Etats auront signé. Tant qu'ils seront en négociation, l'arrêt rendu par la Cour sera considéré comme étant en voie d'exécution, le tout est que cette période transitoire soit d'un « délai raisonnable ». Mais c'est quoi un délai raisonnable ?

44. A suivre R. Legros, le « raisonnable » renvoie à l'idée d'une « solution juste, acceptable, admissible, emportant l'adhésion, convaincante, la volonté constante de servir la justice  ». Pour déterminer le délai raisonnable pour l'exécution de cet arrêt, les deux Etats devront donc faire appel à l'idée de modération et de juste mesure, de proportionnalité par rapport à ce qui est socialement acceptable dans les deux pays et ce, en fonction de leur bonne foi et des circonstances de l'espèce.

Mais même si les différentes difficultés que nous venons d'évoquer plus haut étaient réglées, il resterait encore à apporter les preuves des dommages subis et à s'entendre sur la monnaie de paiement.

c. Les difficultés liées aux preuves des dommages subis

45. L'une des difficultés non moins difficile à résoudre est celle du préjudice subi par le Congo et les particuliers, personnes physiques ou morales. En effet, il est probable que la somme de dix milliards de dollars exigée par le Congo n'est pas le fruit d'une évaluation précise. Le gouvernement de Kinshasa avait vraisemblablement lancé ce chiffre sans rien de vraiment concret derrière, de sorte qu'il faudra apporter les preuves des dommages subis. La charge de la preuve incombant à chaque requérant, il appartient au Congo de déterminer à l'intention des ayants droits comment réunir et présenter les preuves de leurs réclamations. Quand on sait que les agresseurs ont détruit nombre de preuves documentaires au cours de ce conflit, il sera utile de favoriser d'autres moyens de reconnaissance des droits méconnus ou violés. Et ici, comme nous l'invoquerons dans le paragraphe concernant la Commission Nationale d'indemnisation, il ne faudrait pas négliger les moyens de preuve que permet le droit coutumier, au risque d'entretenir le mécontentement social des populations.

d. La monnaie de paiement

46. La question de la monnaie de paiement devra aussi retenir l'attention des négociateurs et pourrait poser quelques problèmes. Les faits étant commis voilà bientôt huit ans, la première difficulté sera d'établir le moment auquel il faudra se placer pour évaluer le dommage. La pratique internationale retient à cet effet la date de la survenance du dommage . Mais tout est question de circonstances et devra faire l'objet des négociations puisque les parties pourraient même envisager de choisir des dates différentes selon les cas envisagés. Ensuite, si la réparation doit se faire en argent, en principe, le Congo ne pourrait pas refuser que l'Ouganda lui verse des francs congolais, l'essentiel étant que le paiement de la dette de réparation réalise effectivement celle-ci. Seulement, la réalisation effective de la réparation par le paiement suppose qu'il soit fait dans une monnaie utile pour le Congo, c'est-à-dire, dans une monnaie qui soit librement convertible et non soumise au risque d'une dévaluation. C'est pourquoi, nous pensons que la monnaie de paiement devra être le dollar américain, monnaie dans laquelle le Congo devra évaluer les dommages subis, mais son versement aux citoyens se fera en monnaie nationale, au taux du jour de la commission du fait internationalement illicite retenu et du dommage subi, conformément à la législation nationale.

47. Il suit de tout ce qui précède qu'à notre sens, le Congo devra, comme modalités pratiques dans cette phase post-juridictionnelle, mettre rapidement sur pied une Commission Nationale d'Indemnisation des Victimes d'agression de la RDC . Tel est notre plaidoyer.

b. De la Commission Nationale d'indemnisation des victimes

48. De prime abord et avant de décortiquer le contenu de notre proposition relative à la Commission Nationale d'indemnisation des victimes, nous affirmons que l'Etat congolais est libre, dans l'hypothèse où il agrée notre suggestion, de choisir la qualification qu'il désire pour cette institution. En guise de rappel, du coté ougandais et comme nous l'avons déjà indiqué, c'est un « groupe de travail interministériel » qui a été mis sur pied pour négocier avec la partie congolaise et assurer le suivi de ce dossier.

Notre choix sur la dénomination que nous avons retenue tire en partie son fondement de la pratique des Etats. En effet, sans devoir dresser une liste exhaustive des pays qui, pour une question d'intérêt national comme vient de le faire le Cameroun au sujet de la lutte contre la corruption ou dans des cas similaires à celui que connaît le Congo, ont institué une Commission Nationale pour régler ces genres de problèmes , nous avons surtout à l'esprit l'idée de la Commission d'indemnisation des Nations Unies , même s'il faut tout de suite souligner que l'origine de celle-ci est différente du cas sous examen. Mais l'idée est celle de mettre sur pied une structure nationale pour traiter en profondeur la question des victimes de ce conflit et surtout ne pas oublier celles qui ont disparu. C'est une question d'intérêt général. Et, mutatis mutandis, l'Etat congolais pourrait s'inspirer de la Commission d'indemnisation des Nations Unies ou d'autres Commissions Nationales établies par le passé pour déterminer la mission de celle-ci.

49. Mais, pour bien faire et afin de saisir la pertinence de notre proposition, nous allons nous appesantir sur ce projet de Commission Nationale d'indemnisation en quatre temps. En premier lieu, il nous semble approprié de préciser sa nature ainsi que sa composition (1) ; ensuite, nous indiquerons son champs d'application à travers ses compétences ou sa mission (2) et, avant de suggérer la création d'un mémorial des victimes de ce conflit (4), nous nous pencherons sur la procédure d'allocations des ressources obtenues de l'Ouganda (3). Il est claire que, de lege ferenda, ces indications ne seront que générales et incitatives, le pouvoir organisateur de la dite Commission devant lui-même étoffer et compléter le reste du travail.

1. Nature et composition de la Commission Nationale d'indemnisation des victimes

a. Nature de la Commission

50. L'institution de la Commission pour laquelle nous plaidons nous paraît très importante dans le contexte consécutif à l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice. Il ressort en effet des chiffres cités par divers organismes humanitaires que le conflit en RDC a été le plus meurtrier du continent africain car, selon une étude démographique publiée en 2003 par le Comité international de secours, « plus de 3,5 millions de personnes ont péri en raison de ce conflit  ». C'est plus que les chiffres avancés pour le génocide du Rwanda en 1994. C'est pourquoi, en appelant de toutes nos forces la mise sur pied de cette Commission, nous entendons prier l'Etat congolais à démontrer par ce biais son attachement à contribuer de façon effective à la prise en charge des victimes de ce conflit et à honorer la mémoire des disparues.

51. Aussi, cette Commission sera-t-elle de droit interne même si, immanquablement, certaines questions qu'elle sera amenée à traiter auront des implications internationales. Régie par le droit congolais et ayant une portée quasi-juridictionnelle, elle sera un organisme de droit public doté de personnalité juridique, indépendante et impartiale. Ayant un budget propre, elle jouira de l'autonomie administrative et financière et pourra recevoir des aides extérieures de certains organismes nationaux et étrangers qui s'occupent des victimes des conflits armés. Elle pourra aussi bénéficier de l'aide de certains Etats étrangers en cas de besoin. En attendant que l'assemblée nationale et le sénat puisse la doter d'un budget de fonctionnement, le gouvernement fera œuvre utile en mettant sur pied un fonds national d'indemnisation des victimes.

C'est dire que, par sa nature, elle sera un organe technique, apolitique, indépendante et impartiale. Elle servira à certains égards de bureau d'études  du gouvernement congolais tant dans la négociation avec l'Ouganda pour l'exécution de l'arrêt que dans sa mise en œuvre quant à la réparation des dommages subis par les victimes. Ce sera l'organe par excellence du contentieux de la réparation de ce conflit en RDC.

b. La Composition de la Commission

52. Désignés par le chef de l'Etat parmi les personnalités de l'administration publique, de la société civile et des différentes institutions de la République, les personnes choisies devront faire preuve d'une moralité exemplaire et avérée. Elles devront par ailleurs démontrer une connaissance suffisante de leur domaine de compétences. Ses membres prêteront serment devant le chef de l'Etat, s'engageront à travailler dans la transparence au profit des victimes et à ne pas se laisser corrompre. Pour renforcer davantage le caractère national de leur travail, le texte juridique l'instituant obligera le bureau de coordination de la Commission à faire rapport tous les mois aussi bien au chef du gouvernement (Premier Ministre qui tiendra le Chef de l'Etat amplement informé du suivi du travail de la Commission) qu'à l'Assemblée Nationale (Commission politico-administrative qui fera rapport à la plénière, s'il échet) censée représenter toute la Nation.

A titre d'indications et sans que la liste ne soit exhaustive, la Commission Nationale d'indemnisation des victimes sera composée de spécialistes de droit international et droit tout court, notamment des professeurs dont certains ont récemment siégé ou plaidé devant la Cour internationale de justice dans des affaires concernant le Congo, des diplomates, des magistrats, des parlementaires, des conseillers de certains ministères, des comptables, des inspecteurs des finances publiques, des inspecteurs de police judiciaire, des policiers, des membres de l'armée nationale, des secrétaires, etc. La connaissance de deux ou plusieurs langues nationales et/ou de l'anglais ou d'une autre lange étrangère serait un atout car, plusieurs nationalités ont été impliquées dans ce conflit.

La Commission sera coordonnée par un Bureau et pourra avoir deux départements, l'un orienté vers les aspects liés aux négociations avec l'Ouganda et l'autre attaché aux questions relatives au suivi interne de la réparation obtenue. Chaque département pourra avoir quelques subdivisions selon les besoins. Tous seront secondés par un bureau administratif et un personnel d'appui. Tout le personnel suivra une formation sur la sensibilisation aux besoins des victimes ainsi que des instructions tendant à garantir une aide appropriée aux victimes. Tout le personnel devra absolument éviter toute corruption qui, somme toute, constitue une infraction, mais il faudra renforcer sa répression.

2. Missions ou compétences et fonctionnement de la Commission

53. La Commission aura principalement pour missions d'une part, de servir de « bureau d'études » du gouvernement congolais dans les questions touchant aux aspects interétatiques avec l'Ouganda relativement à l'arrêt du 19 décembre 2005 et, d'autre part, de servir d'assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale et d'indemnisation des victimes. C'est elle aussi qui pourra procéder à la réparation auprès des victimes.

54. Pour mener son travail à bien, la Commission ou son pouvoir organisateur devra d'abord bien cerner la notion de « victime ». Dans notre entendement, de lege ferenda, par « victimes », nous pensons aux personnes qui, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, ont subi un dommage à l'occasion de ce conflit armé consécutivement à un fait internationalement illicite imputé à l'Ouganda par la Cour internationale de justice. Ce dommage implique notamment « une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, une atteinte grave à leurs droits fondamentaux tels que reconnus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ». Nous n'oublions pas non plus « la famille proche ou les personnes à charge de la victime » car, même si le Code congolais des obligations qui définit la notion de « dommage » pourra inspirer les membres de la Commission à établir la liste de ceux qui ont la qualité de victime, nous devons garder à l'esprit qu'en Afrique, le droit n'est pas exprimé seulement par l'écrit. Il l'est aussi et surtout par le droit coutumier. En effet, malgré l'apport du droit écrit amené par le colonisateur et la mixité de celui-ci d'avec le droit local édicté par les nationaux après les indépendances, des pans entiers de l'organisation de la société sont encore régis par la coutume . D'où d'ailleurs l'expression du pluralisme juridique que connaissent la plupart des Etats africains.

55. La Commission devra donc recourir au droit coutumier tant dans la définition de la notion de victime qu'à celui du dommage, au risque de mécontenter de nombreux citoyens. Comment en effet expliquer à une famille qui tient « son droit de propriété » d'une plantation de cafés de plusieurs hectares de la coutume que, conformément au droit écrit, les milliers de sacs de café qu'ils avaient produits et qui avaient été endommagés ou emportés par des militaires ougandais ne leur donneraient droit qu'à une simple compensation car, ils n'avaient qu'un usufruit sur la concession, le véritable propriétaire étant l'Etat congolais étant donné qu'ils n'avaient pas un certificat d'enregistrement  (cas des Lendu et des Hema en Ituri dans le nord-est de la RDC) ? Cela sera inacceptable non seulement pour les intéressés et leurs dépendants d'autant plus qu'en termes de « preuves », tout le village témoignera que ces gens tiennent leur « propriété » de leurs ancêtres ; que cela « a toujours été ainsi » et que ce n'est pas la détention d'« un papier quelconque », fût-il un certificat d'enregistrement, qui les priverait de leur propriété. Négliger cet aspect des choses serait irresponsable de la part de l'Etat congolais.

56. Les compétences étant d'attribution, le pouvoir organisateur ne devra pas hésiter à détailler les matières relevant du pouvoir de la Commission. C'est elle qui va gérer tout le contentieux de la réparation consécutive à l'arrêt de la Cour du 19 décembre 2005.

A cet effet, elle devra, entre autres, recueillir les réclamations des citoyens, personnes physiques ou morales, Congolais ou étrangers, victimes de ce conflit ; vérifier leur fondement en les tamisant, les évaluant et en les traitant de façon professionnelle et désintéressée. Elle devra en outre établir et renforcer des mécanismes administratifs susceptibles de permettre aux victimes d'obtenir réparation, les informer de son rôle et des possibilités de recevoir une assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale ainsi que des droits qui leurs sont reconnus ou des voies de recours qu'elles ont. En effet, si d'après la constitution de la RDC, les tribunaux ne peuvent être institués qu'en vertu d'une loi, la Commission d'indemnisation aura cependant une dimension quasi-juridictionnelle en ce qu'elle pourra instruire des dossiers en recourant si nécessaire à la médiation, à l'arbitrage, à la conciliation et à certaines pratiques de droit coutumier pour autant que cela ne soit pas contraire à la loi et à l'ordre public ainsi qu'aux bonnes mœurs. Elle procédera aussi à la restitution des biens et au paiement des indemnités. Ses décisions pourront être appelées devant les cours et tribunaux.

57. Dans son fonctionnement, la Commission devra traiter les victimes avec compassion et respect de leur dignité, et accorder à leurs dossiers la diligence nécessaire afin qu'elles obtiennent une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi. Outre le français comme langue officielle de la République, les autres langues nationales seront acceptées comme langue de procédure si cela est nécessaire à l'intérêt de la victime. Par souci d'efficacité, elle devra travailler en étroite collaboration avec les associations des victimes et des organismes humanitaires étrangers qui en expriment le désir. Elle devra fournir aux victimes une assistance pendant la procédure, protéger leur vie privée et assurer leur sécurité ainsi que celle de leur famille sans oublier celle des témoins éventuels.

3. Procédure d'allocations des ressources obtenues de l'Ouganda

58. Pour permettre aux victimes d'accéder à la Commission et de voir leurs dossiers traiter dans les meilleurs délais, la Commission devra établir la procédure d'introduction, d'examen, de révision et d'allocation des indemnités. Cette procédure sera équitable pour tous, peu coûteuse mais surtout accessible à toutes les victimes. Elle devra aussi déterminer comment les titulaires du droit à la réparation pourront recevoir leur dus. Il est important de souligner à cet effet que, des termes mêmes de l'arrêt de la Cour, « toutes les personnes présentes sur le territoire de la RDC » ayant subi un préjudice auront le droit d'obtenir réparation. Dit autrement, outre les Congolais, les ressortissants d'Etats étrangers qui seraient aussi victimes pourront aussi obtenir réparation s'ils établissent avoir subi un dommage. Indépendamment des réclamations qui seraient introduites par leurs Etats auprès de la RDC, Etat bénéficiaire de la réparation, la Commission pourra parfaitement imaginer de recevoir leurs demandes et y donner suite.

59. Pour la bonne règle, elle devra prendre toutes les mesures de publicité nécessaires pour avertir tous les ayant droits de se manifester. Il lui reviendra aussi de déterminer les preuves acceptables car, en définitive, c'est elle qui devra juger de leur pertinence. Il faudra surtout expliquer à la population que la réparation des dommages subis pourra revêtir plusieurs formes  : restitution du bien si cela est encore possible, compensation, réhabilitation, paiement d'une somme d'argent par équivalent, paiement des dommages et intérêts et des intérêts moratoires, etc. La réparation pourra même être un forfait. Par ailleurs, le montant versé sera d'abord remis à l'Etat congolais qui, à son tour, pour les particuliers, remettra à la Commission qui devra distribuer les sommes endéans un certain délai à chaque ayant droit. Et il sera raisonnable qu'elle retienne un pourcentage non au titre d'impôt, mais de frais administratifs relatifs à la réclamation portée par l'Etat congolais devant la Cour internationale de justice.

4.De l'érection d'un mémorial à la mémoire des victimes

60. Dans le cadre de ses attributions relatives à la protection des victimes, il est très important de se souvenir des victimes de ce conflit et garder contact avec leur mémoire . En effet, au-delà des faits illicites imputés à l'Ouganda, il faut aussi se souvenir de toutes celles qui sont décédées du fait des autres belligérants, Angola, Rwanda, Zimbabwe, Tchad, Burundi, Namibie, RCD, MLC, Maï-Maï, Fardc, Mercenaires, etc, que ce soit à Tingi Tingi, à Makobola, Mugunga, Mbandaka ou ailleurs. De même, que toutes les autres victimes qui, directement ou indirectement, n'ont pas survécu aux conséquences collatérales de ce conflit armé et qui sont décédées de soif, de maladie ou simplement de mal nutrition, ne soient pas oubliées. Voilà pourquoi, la Commission devra réfléchir sur les modalités pratiques de la mise sur pied d'un mémorial des victimes pour raconter l'histoire de ce conflit. Ce mémorial sera en quelque sorte une encyclopédie de ce conflit armé où seront exposés des cartes postales, des photos d'horreur, des vidéo, des extraits de témoignage relatifs au viol et aux abus sexuels subis par les femmes et les filles congolaises, l'instrumentalisation des enfants soldats, des articles qui rendent compte du nombre des victimes et tout document quelconque à même de perpétuer la mémoire des congolais et des ressortissants d'autres Etats qui ont péri à cause de ce conflit.

61. Pareil mémorial, quelque soit sa forme, musée ou monument, sera utile pour les générations actuelles et pour les générations futures et incitera peut être les Congolais à s'engager à ce que de semblables tragédies ne puissent se reproduire à l'avenir dans ce pays. Ce sera un témoignage vivant des méfaits de ce conflit armé. Par ailleurs, un autre intérêt de ce mémorial réside dans le fait qu'il donnera non seulement de l'emploi à des citoyens, mais aussi et surtout, les visites, les excursions et le tourisme y organisés fournira en plus des recettes à l'Etat. En effet, à n'en point douter, des Congolais résidant à l'étranger au moment de ce conflit et des ressortissants des autres nations viendront se recueillir dans ce mémorial pour honorer la mémoire des victimes, d'où la nécessité d'engager un personnel qui soit, au besoin, polyglotte. Il reviendra à la Commission de choisir le site où implanter ce mémorial.

Conclusion

62. Comme nous venons de le démontrer tout au long de cette étude, l'exécution des arrêts de la Cour internationale de justice répond à des exigences à la fois politiques et juridiques. Même si l'on sait que le droit et le politique ne font pas toujours bon ménage, il faut cependant chercher un équilibre entre les deux pour mener à bien les négociations et aboutir à l'exécution de cet arrêt. L'Ouganda ayant annoncé son intention d'exécuter volontairement cette décision, le Congo a intérêt à mener les négociations avec diligence afin d'éviter de recourir à des contre-mesures ou à une exécution forcée puisque, comme nous l'avons dit, leur efficacité n'est pas assurée d'avance.

63. Le succès ou l'échec des négociations à venir dépend de beaucoup du sérieux et de la qualité du travail qui sera abattu par le gouvernement congolais. Libre à l'Etat congolais d'ignorer l'importance de notre proposition de la mise sur pied d'une Commission Nationale d'indemnisation des victimes comme organe technique qui travaille dans la transparence pour l'intérêt de tous les citoyens ou de minimiser la portée d'une telle suggestion. A défaut de considérer, en amont, la Commission comme organe technique dans la phase des négociations, l'Etat congolais pourrait au moins, en aval, l'instituer pour permettre aux citoyens de lui adresser leurs réclamations en vue d'obtenir une réparation. Sous le contrôle, entre autres, de l'Assemblée nationale, dont les membres proviennent de tout le pays, les députés pourraient être de véritables relais entre les citoyens et cette institution. Enfin, c'est un devoir de mémoire pour tout congolais qui aime réellement son pays de ne pas oublier toutes les victimes de ce conflit. Le mémorial des victimes gardera à jamais dans les mémoires les photos de ces atrocités. Tel est notre plaidoyer.

Désigné dans las pages qui suivent « Congo » ou « la RDC », République Démocratique du Congo.

Nous avions à l'époque examiné cette question au regard des règles du droit international, voir notre article « La première « guerre civile » de septembre 1996 à mai 1997 dans l'ex-Zaïre : légitime droit de suite du Rwanda ou agression ? », in Revue de Droit Africain , n° 12, octobre 1999, éd. RDJA, Bruxelles, pp. 230 – 247.

La RDC avait en effet saisi puis dessaisi et ressaisi la CIJ de cette agression. Si sur le plan judiciaire, même au niveau international, tant qu'une action n'est pas prescrite, dessaisissement ne vaut pas renonciation de l'action en justice, on peut utilement se poser des questions sur ce « volte- face » qui a donné l'impression que la RDC avait agi dans la précipitation sans chercher à s'assurer dès le départ de la base de compétence de la Cour à l'égard du Rwanda. Confirmant la position qu'elle avait déjà adoptée dans son ordonnance en indication des mesures conservatoires du 10 juillet 2002 dans laquelle elle avait affirmé que, prima facie , elle n'avait pas compétence et ce, sans préjudice des conclusions ultérieures sur le fond, la Cour vient de rejeter dans son arrêt du 3 février 2006, les bases de compétence invoquées par la RDC. Voy. www.icj-cij.org , Arrêt du 3 février 2006, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (Congo c. Rwanda, nouvelle requête), « Compétence de la Cour et recevabilité de la requête », § 127. Pourtant, au lendemain du dépôt des requêtes de la RDC, après les avoir étudié attentivement, quelques auteurs avaient émis de fortes réserves quant au succès de la requête de la RDC contre le Rwanda. Lire à ce sujet, TSHIBANGU KALALA, « Les requêtes de la République Démocratique du Congo dans l'affaire des activités armées sur le territoire du Congo contre le Rwanda, le Burundi et l'Ouganda devant la Cour internationale de justice : Analyse et premier commentaire », in Revue de Droit Africain, éd. RDJA, Bruxelles, n° 13, 2000, pp. 96 – 109 ; MAMPUYA KANUNK' A TSHIABO, Le conflit armé au Congo_Zaïre : ses circonstances et sa gestion sous l'angle du droit des Nations Unies ; éd. Vandoeuvre-lès-Nancy, 2001 ; Au regard de notre pessimisme relatif à l'incompétence de la Cour à l'égard du Rwanda, nous avions déjà à l'époque envisagé les autres possibilités qui s'offrent à la RDC pour obtenir malgré tout une réparation du Rwanda, lire notre étude F. ZEGBE ZEGS, « La question de la responsabilité internationale des Etats impliqués dans le conflit armé de 1998 à 2003 en RDC : cas du Rwanda. Quelques éléments de lecture sur la possibilité de réparation des dommages causés à la RDC », in Revue de Droit Africain , n° 28, octobre 2003, éd. RDJA, Bruxelles, pp. 441 – 479.

Il s'agit de l' emploi illicite de la force, de la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, de l'intervention militaire en RDC, l'occupation de l'Ituri, violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, pillage et exploitation des ressources naturelles de la RDC. Nous reviendrons plus loin sur quelques unes de ces violations.

§ 259 de l'arrêt, voir le texte de l'arrêt sur le site www.icj-cij.org

§ 260, Idem .

Suite à l'exploitation illicite des richesses naturelles de la RDC, le Conseil de sécurité des Nations Unies avaient mandaté des experts qui ont établi quatre rapports sur le pillage des ressources naturelles du Congo (le 12 avril 2001 et un additif le 13 novembre 2001, le 22 mai 2002 et le 16 octobre 2002), les consulter sur le site http :www.df.gou.fr/dossiers/conflit-grands-lacs/pillage-ressources-naturelles-rdc.sh ; voy. aussi « Enquête sur la route commerciale du coltan congolais », mai 2003, Faculté de sciences politiques et de droit de l'Université du Québec à Montréal, www.unités.uqam.ca ; H. NGBANDA NZAMBO KO ATUMBA, Crimes organisés en Afrique centrale , pp. 248 – 264. Des actions en justice consécutives notamment au pillage de ces ressources naturelles et ayant causé des dommages à des ressortissants étrangers ont aussi été initiées en Belgique et en Espagne.

Lire le § 15 du Rapport S/2000 du 12 juin 2000 du Secrétaire Général des Nations Unies au Conseil de sécurité sur le site http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/NOO/468/65/IMG/N0046869.pdf

A la suite du prononcé de cet arrêt par la Cour, les réactions enregistrées notamment dans le milieu des chercheurs Congolais du Royaume de Belgique ont fait apparaître deux thèses principales. Les uns ont soutenu qu'il fallait se contenter de la satisfaction morale tirée du prononcé de cet arrêt étant donné que le but initial poursuivi par la RDC a été atteint, à savoir sortir de l'isolement diplomatique, arrêter les pillages des ressources naturelles et mettre fin aux violations des droits de l'homme . D'autres ont par contre émis l'idée d'une pétition tendant à amener le gouvernement actuel à laisser cette question de la réparation des dommages au prochain Exécutif qui sera issu des urnes (en principe au mois de juin 2006), étant donné que d'une part, le gouvernent congolais selon la formule « 1+4 » n'est pas légitime et, d'autre part, des élections vont aussi avoir lieu en Ouganda ( les présidentielles ont eu lieu le jeudi 23 février 2006 et les législatives vont suivre)…

Sans aucun doute, le Congo et les Congolais ont moralement été satisfaits de cette condamnation de l'Ouganda, mais même si ces différentes thèses comportent une part de pertinence et sans nous laisser entraîner sur un débat de la légitimité du gouvernement actuel, nous pensons quant à nous que dans cette phase post-juridictionnelle, se limiter à ces seuls aspects du prononcé de cet arrêt ne permettrait pas de saisir la complexité des problèmes qui entourent généralement l'exécution des décisions de la Cour internationale de Justice comme nous allons le démontrer plus loin. Non seulement le pillage des ressources naturelles et les violations des droits de l'homme sévissent toujours surtout dans le nord Katanga et dans les deux Kivu, mais en plus, on ne saurait opposer au gouvernement actuel l'exception de la non légitimité au moment où il a obtenu l'arrêt alors qu'il était toujours dans la même situation au moment de l'introduction de l'instance en 1999 .

Lire à ce sujet A. AZAR, L'exécution des décisions de la Cour internationale de justice , Bruylant, Bruxelles, 2003, p, XV.

Les propos tenus par M. Yerodia à cette occasion furent jugés attentatoires à la haine raciale et constitutifs de crime contre l'humanité par la justice belge qui, sur base de sa loi dite à « compétence universelle » du 16 juin 1993 (modifiée depuis lors en 2003 et en 2005) relative à « la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions », permit au juge d'instruction Vandermeersch du tribunal de première instance de Bruxelles, d'émettre en date du 11 avril 2000 un mandat d'arrêt international contre M. Yerodia. Les crimes dont ce dernier était accusé étaient punissables en Belgique au titre de cette loi. Ce mandat d'arrêt, transmis à Interpol (Organisation internationale de police criminelle), fit l'objet d'une diffusion internationale et le Congo lui-même le reçut le 12 juillet 2000 .

Agissant en son nom propre et non dans le cadre de la protection diplomatique (ce qui aurait demandé l'épuisement des voies de recours internes), la RDC saisit la Cour internationale de justice qui conclut que « l'émission et la diffusion sur le plan international du mandat d'arrêt du 11 avril 2000 à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi constituaient une violation par la Belgique de l'immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité reconnues au ministre des affaires étrangères en exercice du Congo par le droit international ». Pour plus de détails, lire cette affaire sur le site de la Cour www.icj-cij.org , Affaire du «  Mandat d'arrêt du 11 avril 2000  », République Démocratique du Congo c. Belgique, Arrêt du 14 février 2002.

Les accords de Lemera ont consacré la naissance de l'AFDL, mouvement calqué sur « l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération Totale de l'Afrique ». Dans son ouvrage in Search of The Power ( à la recherche du pouvoir), McELROY, productrice de télévision pour la chaîne Sky TV à Londres, a livré huit articles de ces accords. Leur lecture permet sans doute de comprendre le désir affiché par le Rwanda et l'Ouganda d'occuper et d'administrer les territoires congolais qui étaient sous leur contrôle afin de se faire rétribuer pour leur soutien au président Kabila. L'importance de ces articles commande que nous puissions les rapporter ici :

Article 1 er  : Il est créé, en ce jour du 23 octobre 1996 à l'Hôtel Lemera, une Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo qui sera soutenue militairement par les forces combattantes de l'AFDLA ;

Article 2 : Le sol et le sous-sol congolais appartiennent à l'Alliance ;

Article 3 : L'Alliance devra demeurer une institution de l'Etat canalisation de sa libération ;

Article 4 : Prêchant le panafricanisme, l'Alliance s'engage à céder 300 kilomètres aux frontières congolaises, à l'intérieur du pays, pour sécuriser ses voisins Ougandais, Rwandais et Burundais contre l'insurrection rebelle ;

Article 5 : Dès que l'Alliance aura gagné la victoire, une rétribution spéciale sera allouée aux Alliés ;

Article 6 : Tous les politiciens des années soixante en RDC et ceux ayant collaboré avec le régime de Mobutu seront mis en retraite politique ;

Article 7 : La nationalité congolaise sera accordée collectivement aux camarades Banyamulenge et aux autres populations d'origine rwandaise établies au pays avant la date de l'indépendance de notre pays (le 30 juin 1960) ;

Article 8 : L'Anglais et le Swahili devront concurrencer le français et le lingala dans l'espace linguistique de notre pays.

Pour plus de détails sur ces accords et pour se faire une opinion personnelle sur cette question, voir le site www.congonline.com/Forum1/Forum07/Sary03.htm

Comme nous l'avons indiqué plus haut, le 23 juin 1999, la RDC avait introduit trois instances devant la CIJ contre le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda pour des actes d'agression sur son territoire. Mais le 15 janvier 2001, le Congo demanda à la Cour de rayer du rôle ses requêtes contre le Burundi et le Rwanda. Ces derniers ayant donné leur accord respectivement les 19 et 22 janvier 2001, la Cour rendit deux ordonnances de désistement du Congo en date du 30 janvier 2001(voir le communiqué de presse de la CIJ sur son site www.icj-cij.org ) . Mais le 28 mai 2002, la RDC introduisit une nouvelle requête contre le Rwanda, laquelle a abouti à l'arrêt du 3 février 2006 précité.

Arrêt précité, §§ 35 et 36.

Idem , § 92.

Idem , § 111.

Idem , § 147.

Idem , § 167 – 168.

Idem , § 171.

Idem , § 178.

Idem , § 181.

Idem , § 211.

Idem , § 223.

Alliance de Forces Démocratiques pour la Libération du Congo.

www.df.gouv.fr/dossiers/conflit-grands-lacs/pillage-ressources-naturelles-rdc.sh

Lire les conclusions de cette enquête sur le site www.congolite.com/polsoc140.htm , « Bradage de la Gécamines : une coalition d'Ong demande au gouvernement d'agir sur base des recommandations de la Commission parlementaire ».

Arrêt RDC c. Ouganda, op. cit , § 232.

Idem , §§ 242 et s.

Voy. l'affaire Haya de la Torre , aussi appelée affaire du Droit d'asile , CIJ, Rec . 1951

J. LIMBURG, « L'autorité de la chose jugée des décisions des juridictions internationales », R.C.A.D.I , 1929, vol. 30, pp. 527 – 528.

Voir sa Déclaration en annexe de l'arrêt sous commentaire.

CPJI, arrêt n° 13, Usine de Chorzow (Fond), Série A, n° 17, p. 47.

Lire ces articles dans le Rapport de la CDI dans Documents officiels de l'Assemblée Générale des Nations Unies, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 ( A/56/10) Résolution 56/83 de l'Assemblée générale du 12 décembre 2001, pp.312 et s ; Pour d'autres détails sur cette notion, lire E. DECAUX, « Responsabilité et réparation », La responsabilité dans le système international , Colloque du Mans, SFDI, Pedone, Paris, 1991.

Pour plus d'explications sur ces différentes formes de réparation, voir P. d'ARGENT, Les réparations de guerre en droit international public , L.G.D.J – Bruylant, Paris et Bruxelles, 2002, pp. 680 – 721.

Lire cet effet l'article 35 du projet d'articles de la CDI de 2001. Voy. aussi G. ARANGIO- RUIZ, « Rapport préliminaire sur la responsabilité des Etats », ACDI, 1988, vol. II, Partie I, pp. 22 – 23, §§ 68 – 69.

CPJI, arrêt n° 13, Usine de Chorzow , Série A, n° 17, pp. 27 – 28.

Pour un aperçu de cette pratique, voir les exemples que cite P. d'ARGENT, op. cit , pp., 137, 247 et 272.

Rapport de la CDI, op.cit , p. 397.

Tel fut le cas de l'affaire Jan Mayen opposant le Danemark à la Norvège où les négociations entre ces deux Etats aboutirent à un accord qui s'était éloigné des termes de l'arrêt rendu par la Cour le 14 juin 1993.

Sentence arbitrale du 9 décembre 1978, Etats-Unis c. France , R.S.A , vol. XVIII, pp. 454 – 493.

Voy. les arrêts rendus dans les affaires suivantes : Personnel diplomatique des Etats-Unis à Téhéran , 24 mai 1980, CIJ, Recueil , 1980, § 53 ; Activités militaires et paramilitaires des Etats-Unis au Nicaragua , 27 juin 1986, CIJ, Recuei l, 1986, § 201 ; Projet Gabçikoro-Nagimaros , 25 septembre 1997, CIJ, Recueil 1997, § 82.

Ch. LEBEN estime à ce propos que « l'usage des contre-mesures permet d'exercer une pression sur l'adversaire pour l'amener à coopérer effectivement dans la mise en œuvre du mécanisme arbitral », « Les contre-mesures interétatiques et les réactions à l'illicite dans la société internationale, A.F.D.I ., 1982, p. 25 ; Lire aussi J. RACINE et B. GODET, « Analyse de la sentence du tribunal arbitral dans le conflit franco-américain relatif aux ruptures de charge », Revue Française de Droit aérien , 1979, pp. 399 – 419.

Lire LUNDA-BULULU, La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois , Bruylant, Bruxelles, 1984.

Déclaration faite à une journaliste de Radio Okapi en date du 4 janvier 2006 et captée par nous en Belgique.

R. LEGROS, « L'invitation au raisonnable », Revue régionale de droit , Namur-Luxembourg, 1976, p. 6 ; Pour l'usage de la même notion au niveau des juridictions internationales, lire O. CORTEN, L'utilisation du « raisonnable » par le juge international : discours juridique, raison et contradictions , Bruylant, Bruxelles, 1997, 696 p.

C. GRAY, Judicial remedies in international law , Clarendon Press, Oxford, 1987, pp. 80 – 81.

Le samedi 11 mars 2006, le président Paul BIYA du Cameroun a créé une Commission Nationale de lutte contre la Corruption (Conac), lire les détails sur le site www.africatime.com/Cameroun/popup.asp?no_nouvelle

Pour une vue sur ces cas, voy. P. d'ARGENT, op. cit , 1ère partie.

Lire à ce sujet A. KOLLIOPOULOS, La Commission d'indemnisation des nations Unies et le droit de la responsabilité internationale , L.G.D.J., Paris, 2001.

Lire à cet effet « Le conflit en République Démocratique du Congo » sur le site www.amnesty.org/pages/cod-040803-background

Voy. not. V. KANGULUMBA MBAMBI, « Les droits originellement africains dans les récents mouvements de codification: le cas des pays d'Afrique francophone subsaharienne », Les cahiers de droit , vol. 46, n°s 1 – 2, mars – juin 2005, éd. Faculté de droit, Université Laval, Canada, pp. 315 – 338 ; Lire aussi E. MBOKOLO, « Histoire des droits africains au Xxè siècle », in C.K. MWUISSA (dir), Repenser les droits africains pour le Xxè siècle , Yaoundé, Menaibuc, 2000.

Sur les difficultés relatives à l'évaluation de loi dite foncière dans les conflits régis par la coutume, lire N. KILOMBA NGOZI MALA, « Le règlement des conflits fonciers régis par la coutume en droit congolais », in (dir) V. KANGULUMBA MBAMBI, La loi du 20 juillet 1973. Trente ans après : quel bilan ? Essai d'évaluation , éd. Académia –Kazi, 2004, pp. 183 – 194.

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