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Le programme du gouvernement de coalition

Le programme commun du gouvernement est un document de base élaboré par les forces coalisées autour du président de la République, à l'intention du gouvernement investi. Ce programme comprend les grandes orientations et options politiques, économiques et sociales qui serviront de matrice à l'action du (prochain) Gouvernement. Les objectifs et actions retenus dans le programme sont quantifiables et feront l'objet d'une ventilation détaillée, secteur par secteur avec chronogramme d'exécution, afin de permettre leur suivi et leur évaluation. Ceux-ci seront ciblés et agencés en fonction de leur urgence, leur priorité à court terme (1an) et moyen terme (5 ans) ainsi que de leurs effets d'entraînement sur la croissance et la réduction de la pauvreté. Le document de présentation comprend cinq chapitres: I. Introduction générale Il. Présentation du programme III. Programme d'urgence pour les 100 jours du gouvernement IV. Mécanismes de suivi et d'évaluation

I. Introduction générale

Le programme a pour objet de matérialiser la vision du Président de la République qui est de faire du Congo un pays uni, fort et prospère. Il a pour socle idéologique, les valeurs et principes que partagent l'ensemble des Forces Politiques coalisées. En vue de concrétiser ses engagement vis-à-vis du peuple, cinq chantiers prioritaires ont été définis par le Président de la République, à savoir: - les infrastructures - l'emploi; - l'éducation; - l'eau et l'électricité - la santé.

La réalisation de ces cinq chantiers s'inscrit dans un programme d'ensemble qui s'articule autour des cinq axes ou piliers: 1) La consolidation de la paix et de la nation; 2) La construction de l'Etat et la restauration de son autorité; 3) La relance de l'économie; 4) La lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales; 5) La restauration de la famille et des valeurs morales.

Ayant initié l'élaboration du DSCRP qui a par ailleurs été adopté par le gouvernement et les partenaires extérieurs, le chef de l'Etat s'est appuyé fondamentalement sur cette stratégie à long terme pour dégager les cinq chantiers prioritaires de son mandat.

Le DSCRP constitue donc le cadre de référence du présent programme du gouvernement.

Dans le cadre de ce programme, l'action gouvernementale des forces politiques ayant coalisés autour du chef de l'Etat, est sous-tendue par les valeurs et principes ci-après: 1. La liberté et la libre entreprise: la liberté et la libre entreprise sont des gages de la démocratie, du 1ibéralisme économique, du libre jeu du marché et de la propriété privée. La liberté d'entreprendre, comme base de l'émulation sociale et de la promotion du génie créateur, est une valeur sur laquelle va s'appuyer l'action du gouvernement. 2. La justice sociale et la solidarité:

Si la liberté et le libre jeu du marché peuvent servir d'instrument pour la création de la richesse et la croissance, ils ne constituent pas une garantie pour l'intérêt général et la cohésion sociale. Les inconvénients du libéralisme et du libre jeu du marché devront être atténués et tempérés par la volonté politique axée sur les valeurs du socialisme: la solidarité, la justice distributive et l'égalité des chances. Le Gouvernement organisera cette solidarité et se préoccupera du bonheur du grand nombre par l'exercice de ses fonctions régaliennes notamment en recourant aux politiques appropriées dans le domaine de la fiscalité, du budget, du revenu, des salaires et de la protection sociale. Il réalisera les infrastructures de base et développera des services sociaux pour les masses défavorisées en vue de lutter contre la pauvreté et la vulnérabilité. 3. Le patriotisme

Le nationalisme congolais que va prôner les forces coalisées n'est pas un nationalisme de repli sur soi, ni de rejet des autres. Il s'agit de l'amour de la patrie qui met l'intérêt de la nation au dessus des intérêts particuliers.

Il s'agit aussi de la volonté de l'autodétermination du peuple congolais, de l'affirmation de son identité, de la défense de ses intérêts et de sa participation, en tant que peuple, à la civilisation de l'humanité. 4. Les valeurs républicaines

Le gouvernement de coalition est constitué des républicains. Ils se réclament de la descendance des pionniers de la lutte anti-coloniale, lesquels ont renversé la monarchie coloniale qu'ils ont remplacée pal' la République le 30 juin 1960.

Sous la direction du président Joseph Kabila ils ont, à travers les élections du 29 octobre 2006, rétabli l'Etat de droit, réhabilité le peuple congolais dans ses prérogatives de peuple souverain, en lui restituant son pouvoir.

Le principe républicain selon lequel le peuple est la seule source de légitimité et du pouvoir est et restera désormais le fondement de l'action du gouvernement dans notre pays, le peuple disposant désormais du pouvoir de sanction par les élections et du pouvoir de censure de l'action du gouvernement à travers ses élus, 5. Le principe de bonne gouvernance Comme principe à restaurer par le gouvernement, la bonne gouvernance aura pour axes essentiels: - La restauration de l'indépendance du pouvoir judiciaire; - Le respect des droits et des libertés des citoyens; - La lutte contre l'impunité, la corruption, les détournements des deniers publics, la fraude fiscale et la mégestion des entreprises publiques; - L'instauration de la transparence et de l'éthique dans la gestion des affaires publiques; - L'assainissement des procédures de passation des marchés publics; - Le partage équitable des richesses du pays entre l'Etat et les provinces ainsi qu'entre les citoyens de manière à créer les conditions de l'émergence d'une bourgeoisie laborieuse nationale. Car à ce jour, une poignée d'individus, étrangers et nationaux représentant grosso modo 5 % de la population congolaise, dispose des 50 % du Revenu National Brut du pays; il est bon de savoir que l'économie congolaise est essentiellement entre les mains des étrangers. Les investissements purement congolais sont plus dans l'économie informelle. Ils ne sont donc pas comptabilisés; - La réhabilitation de la fonction de contrôle et de reddition des comptes

6. L'humanisme

C'est une valeur fondamentale de la coalisation gouvernementale - qui met l'homme au centre de l'action politique. Le gouvernement va œuvrer pour que son programme concourt à faire passer le congolais d'une condition moins humaine à une condition plus humaine. La restauration de la dignité de l'homme congolais sera la finalité de toute action des pouvoirs publics.

II. Présentation du programme

La méthodologie d'élaboration du présent programme s'articule suivant les étapes ci-après: - L'état des lieux; - Les options fondamentales et la stratégie globale du Programme; - Le programme: ses objectifs et actions à réaliser dont les chantiers prioritaires; - Le financement du programme; - Les mécanismes du suivi et d'évaluation.

2.1. Etat des lieux

L'état des lieux proprement dit porte, sans complaisance, sur tous les secteurs de la vie nationale ainsi que sur la moralité de la classe politique, gestionnaire de la Nation. Cette démarche permet d'identifier les problèmes, les contraintes ainsi que les opportunités à partir desquels sont cernés les voies et moyens de réaliser la vision du chef de l'Etat qui est de construire au cœur de l'Afrique un pays uni, fort et prospère.

Le diagnostic a permis de mettre en évidence l'état de délabrement avancé du pays sur le plan institutionnel, économique, social et moral. Il a permis aussi d'identifier les problèmes et contraintes majeures auxquels le Gouvernement doit faire face pour reconstruire le pays. Il permet aussi de fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour sortir le pays de la crise.

Le diagnostic a enfin fait état de l'évolution récente de la situation politique, économique et sociale en relevant les efforts engagés au cours de la transition avec l'appui des partenaires extérieurs et les écueils rencontrés.

2.2. Les Options fondamentales et la stratégie globale du programme

L'objectif global du programme est la matérialisation de la vision du président de la République de rebâtir un Congo uni, fort et prospère. Pour matérialiser cette vision, les actions à mener à travers les 5 chantiers prioritaires auront pour principal cible le retour à une croissance forte et partagée. La stratégie globale du programme s'appuie sur la bonne gouvernance.

Une des options fondamentales déjà prise dans la philosophie politique, économique et sociale de la coalition, celle du libéralisme associé au socialisme et qui donne le concept d'économie sociale de marché sert de fil conducteur. Elle suppose et requiert une délimitation des domaines d'intervention. Selon cette option, l'Etat assumera ses missions régaliennes et la promotion de l'économie sociale de marché vise à la fois la performance économique à travers les mécanismes du marché et la garantie de la solidarité et de la justice sociale.

Au secteur privé sera confiée la production des biens et des services. Ainsi sera mis fin au monopole de fait ou de droit de l'Etat dans certaines branches de production de l'économie qui seront ainsi libéralisées en vue d'introduire le dynamisme de l'investissement privé et du partenariat public privé. Cependant, pour besoin de souveraineté, l'Etat gardera le rôle de contrôle dans certaines branches stratégiques de production ainsi que dans celles qui n'intéresseront pas les investisseurs privés, sans toutefois entraver les mécanismes du marché.

Dans cette optique, l'Etat garantira au lecteur privé un environnement légal et réglementaire suffisamment incitatif ainsi que des infrastructures et équipements nécessaires en vue de susciter des initiatives et de rendre plus attractif l'environnement des affaires et attirer plus d'investissements privés directs. Les réformes structurelles et sectorielles rentrent dans cette optique.

Celles-ci vont être explicitées dans le Programme détaillé du Gouvernement, après sa mise en place, à travers les programmes sectoriels de chaque département ministériel.

La stratégie globale du gouvernement consistera à instaurer la bonne gouvernance dans l'appareil de l'Etat grâce à la mise en place des institutions fortes et efficaces qui garantissent la sécurité des personnes et de leurs biens, assurent la sécurité juridique et judiciaire, imposent la transparence dans la gestion, l'obligation de rendre compte et l'obligation du résultat.

La bonne gouvernance permettra de construire un Etat qui garantit le développement durable par la restauration de la stabilité économique et la réduction progressive de la pauvreté qui sera le premier défi du Gouvernement. La gouvernance comme principale approche stratégique de ce programme va s'atteler à concentrer les efforts du Gouvernement sur l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des services publics, la construction de l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, le renforcement de la capacité de l'appareil judiciaire à prononcer et à exécuter des jugements impartiaux et la valorisation des compétences nationales.

Dans ce cadre, le Gouvernement édictera un ensemble des règles et des procédures qui seront de stricte application par tous les gouvernants, les responsables publics et les agents de l'Etat ainsi que les usagers des services publics.

Dans un premier temps, le gouvernement va se concentrer sur les domaines stratégiques pour la consolidation de la paix et le rétablissement de la sécurité par la finalisation du processus d'intégration des forces armées, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants, la modernisation de la police et du système judiciaire et la moralisation de la vie publique.

Le gouvernement se consacrera en même temps à la restauration de la gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, des ressources naturelles, à la reforme de l'administration publique centrale et locale, et des entreprises publiques et à la promotion d'un climat d'investissement incitatif et attractif.

Cette stratégie constitue la clef de voûte pour la réalisation de cinq chantiers du Président de la République.

2.3. Le programme: ses objectifs et actions à réaliser dont les cinq chantiers prioritaires

C'est ici le lieu de souligner la cohérence de cinq chantiers définis par le chef de l'Etat, dans son discours d'investiture autour des piliers du DSCRP qui sont: - Pilier 1 : Promouvoir la bonne gouvernance et consolider la paix par le renforcement des institutions - Pilier 2 : Consolider la stabilité macroéconomique et la croissance - Pilier 3 : Améliorer l'accès aux services sociaux et réduire la vulnérabilité - Pilier 4 : Combattre le VIH/Sida - Pilier 5 : Promouvoir la dynamique communautaire

Les infrastructures, l'emploi, l'énergie, l'industrie et l'agriculture entrent dans le cadre du Pilier 2 relatif à la consolidation de la stabilité macroéconomique et la croissance. L'accès à l'eau, à l'éducation, à la santé et à l'habitat s'inscrit dans le Pilier 3 qui porte sur l'accès aux services de base. Cet accès doit être compris sous deux aspects: la disponibilité de services de bonne qualité et l'offre effective de ces services dans la limite des possibilités financières ou du pouvoir d'achat des populations bénéficiaires.

Les actions du gouvernement dans le domaine social répondront à ces deux exigences. Cela implique nécessairement la mise en place des filets de sécurité sociale appropriés en faveur des populations les plus vulnérables.

En se référant à l'option d'économie sociale, de marché, les cinq chantiers du chef de l'Etat insistent davantage sur la part qui revient à l'Etat dans le développement: (a) des infrastructures pour désenclaver le pays et relancer l'agriculture en vue d'assurer la sécurité alimentaire; (b) l'emploi ; (c) l'éducation pour lutter contre l'ignorance, l'illettrisme, l'analphabétisme et renforcer les capacités et la formation professionnelle; (d) l'eau et l'électricité; (e) la santé.

La mise en œuvre de ces cinq chantiers va nécessiter un certain niveau des dépenses de l'Etat compatible avec le cadre macroéconomique.

Selon les prévisions faites dans le cadre des dépenses à moyen terme, les dépenses totales de l'Etat devraient augmenter sensiblement de 15,8 % du PIB en 2006 à 29 % du PIB en 2009, principalement en raison de l'accroissement des investissements publics dans les secteurs prioritaires.

Les objectifs en matière de maîtrise des dépenses seront poursuivis à travers une politique salariale prudente (un accroissement moyen de 4,69 % du PIS en 2007 à 4,71 % en 2009) au profit d'un accroissement des investissements sur ressources propres qui passeraient de 0,6 % du PIS en 2005 à 1,8 % du PIS en 2001.

Le gouvernement améliorera l'utilisation des ressources libérées par l'allègement de la dette sous l'Initiative PPTE et renforcera les mécanismes pour assurer le suivi de leur utilisation.

Les dépenses communes seront maintenues à leur niveau de 2006 au cours de la période (0,6 % du PIS).

En vue d'améliorer la qualité de la dépense, un Cadre de Dépense à Moyen Terme global (CDMT) indicatif a été élaboré et a permis d'opérer des allocations intersectorielles en fonction des secteurs retenus comme prioritaires.

Les secteurs prioritaires concernés devraient recevoir selon le CDMT des allocations budgétaires représentant respectivement 41,8 %, 55,9 % et 58,5 % de l'ensemble des crédits des dépenses, déductions faites des intérêts de la dette en 2007, 2008 et 2009.

Ces allocations par secteur prioritaire et par année se présentent comme suit:

Allocations aux Secteurs prioritaires en pourcentage des dépenses primaires)

Tableau

Toutefois, ces allocations retenues dans le DSCRP devraient être portées à la hausse en ce qui concerne le secteur des infrastructures qui constitue l'épine dorsale des engagements du chef de l'Etat au regard de son rôle moteur dans la reconstruction du pays, dans la création des emplois et dans l'accès aux services sociaux de base.

On note ainsi globalement une progression des dépenses dans ces secteurs) bien qu'il n'ait pas été possible de renverser totalement la tendance à court terme de la primauté de l'ensemble des autres secteurs.

Le pourcentage alloué aux infrastructures pourrait se situer à 15 % en 2007, 20 % en 2008 et 22 % en 2009.

2.4. Le financement du programme

Ce programme est un document de base qui définit les grandes options et orientations économiques et sociales communes aux forces coalisées. Il prend en compte les propositions et recommandations des partenaires extérieurs préconisant les réformes sectorielles et structurelles à mettre en œuvre par l'Etat ainsi que les critères quantitatifs et qualitatifs à respecter par le Gouvernement pour accéder aux conditions d'annulation de la dette extérieure et au bénéfice d'un soutien financier plus accru de la communauté internationale.

Le programme donne des indications globales sur le niveau prévisionnel de ses ressources, basées sur les estimations du DSCRP, pour la période des cinq années à venir, allant de 2007 à 2011) et qui correspond à la législature.

Ces ressources s'élèvent à 14,345 milliards; de $ US dont 6)982 milliards $ US représentent les ressources propres de l'Etat congolais et 7,335 milliards $ US représentent le soutien extérieur.

Ce montant de ressources qui est estimatif, fera l'objet d'un réajustement de la part du Gouvernement après son installation, au vu d'une part, des comptes de la nation, pour ce qui est des ressources internes et d'autre part, des résultats des négociations avec les bailleurs de fonds, s'agissant des ressources extérieures, particulièrement pour l'exercice 2007 qui vient de commencer.

En effet, le pays n'étant pas en programme avec les bailleurs de fonds, le gouvernement va consacrer le premier trimestre de cet exercice 2007, aux négociations avec le FMI et la Banque mondiale, afin de rentrer en programme avec ces Institutions et de recréer les conditions d'accès à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance ainsi qu'aux appuis budgétaires des bailleurs bilatéraux et multilatéraux.

En ce qui concerne les ressources extérieures pour lesquelle, les estimations du DSCRP prévoient un montant global de 7,335 milliards de $ US pour la période 2007 ~2011, le niveau de mobilisation de la tranche de cette année 2007 dépendra de la conclusion rapide par le Gouvernement d'un nouveau programme avec le FMI et la Banque mondiale.

La ventilation desdites ressources pendant la période quinquennale se présente comme suit:

Pour ce qui est des ressources internes, les estimations du DSCRP les situent à 6,982 milliards de $ US pour la période de 2007-2011. Elles sont ventilées comme suit: - 1,200 milliard de $ US pour l'année 2007 ; et - 1,450 milliard de $ US en moyenne par an pour les quatre années suivantes.

Cependant, pour faire face au défi de la croissance et de la réduction de la pauvreté, le Gouvernement vise à passer rapidement à une croissance à deux chiffres.

Pour cela, il va s'appliquer à parachever les réformes structurelles et sectorielles déjà négociées ou contenues dans le PEG, le PRC et le DSCRP ainsi que dans son propre programme. Cela en vue d'augmenter sa capacité de mobilisation des recettes propres à + 100 % et espérer ainsi les porter de 6,982 milliards de $ US à 13,400 milliards de $ US.

Ce qui va dégager des ressources additionnelles propres de 6,418 milliards de $ Us au profit du Programme.

Cette performance estimée en mobilisation des ressources, se ventile comme suit: - en 2007 : de 1,200 milliard à 1,800 milliard soit un surplus de 600 millions de $ US, représentant une majoration de 50 % pour 2007 ; - à partir de 2008 et pour les quatre années suivantes: de 1,450 milliard à 2,900 milliards représentant une majoration de 11450 milliards de $ US, soit 100 %.

Dans le respect du cadrage fixé par le DSCRP, le Gouvernement négociera avec les partenaires extérieurs du Congo l'affectation des ressources additionnelles qui vont être générées dès l'exercice 2007, aux investissements prioritaires et aux dépenses liées à l'amélioration des conditions sociales des populations telles que prévues dans les 5 chantiers du président de la République notamment celles des agents et fonctionnaires de l'Etat, de la police et de l'armée.

Ces ressources reprises dans les tableaux détaillés en annexe, seront rendues possibles non pas par l'augmentation de la pression fiscale déjà très élevée, mais par la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et douanière ainsi que par l'é1argissement de l'assiette fiscale du secteur privé en accroissant le nombre de contribuables actuels et par une meilleure saisie du secteur informel. Il s'agit aussi des ressources additionnelles qui résulteront des réformes particulières dont celles du secteur public et para-public. Des efforts seront réalisés pour reconstruire quatre capacités essentielles pour la bonne gouvernance en RDC: (a) capacité d'exécuter rigoureusement les programmes adoptés et conclu avec les partenaires extérieurs par le respect des critères quantitatifs et l'exécution des réformes dans les délais négociés; (b) capacité d'absorption des ressources extérieures mobilisées; (c) capacité d'amortissement des emprunts contractés dans le temps convenu de commun accord; et (d) capacité d'accéder à un nouvel endettement extérieur, même plus lourd, à la mesure des besoins et de l'ambition du pays, et de ses potentialités naturelles.

En sus des garanties nécessaires, qu'il faut préciser, le Programme détaillé du Gouvernement va inventorier également des actions réalistes d'absorption rapide des ressources tant internes qu'externes disponibles ou à mobiliser.

Une meilleure motivation des ressources humaines dans le secteur public va contribuer à l'éradication progressive des anti-valeurs. C'est une des conditions-clé du succès du Programme et une des actions à effets d'entraînement multiples.

III. Programme d'urgence pour les 100 premiers jours du gouvernement

3.1. Situation financière du pays à l'investiture du gouvernement

Le gouvernement investi va prendre la direction du pays dans un contexte d'absence de programme avec les institutions de Bretton woods.

La rupture du PEG avec lesdites institutions, le 31 mars 2006, a été causée par le non respect de principaux critères quantitatifs et la non exécution des réformes structurelles et sectorielles par le gouvernement « 1 +4» qui, en plus des faiblesses liées à sa configuration, a travaillé dans une conjoncture politique et sécuritaire difficile.

Cet état des choses a privé le pays des ressources nécessaires au titre d'appuis budgétaires et de soutien à la balance des paiements et a conduit au non accès au point d'achèvement de l'initiative PPTE qui aurait pu permettre au pays l'annulation de sa dette extérieure évaluée à près de 1 milliard de $ US.

Un programme de référence appelé « Programme de Relais de Consolidation », PRC en sigle, a été conclu par le gouvernement avec le FMI pour maintenir le dialogue avec cette institution et jeter les bases pour la conclusion d'un nouvel accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

De l'exécution satisfaisante de ce programme conclu pour la période du 1er avril au 31 décembre 2006, dépendait la reprise des négociations pour un nouveau programme à partir de janvier 2007.

Or, les principaux critères quantitatifs du PRC, pendant ladite période dominée par les conséquences délétères de la suspension du PEG, n'ont pas été respectés, et les principales réformes prévues par le programme n'ont pas été exécutées.

Il s'en suit que le Gouvernement investi devra lancer des signaux très forts en termes de capacité et de volonté de mise en œuvre, pendant ses 100 premiers jours, des réformes urgentes et respecter les principaux critères quantitatifs pour être en mesure de solliciter la conclusion d'un nouveau programme avec le FMI et éviter que le pays soit obligé de recommencer un autre programme de référence, pendant une bonne partie de l'année 2007, avant de conclure un nouveau programme.

Ce qui gênerait sérieusement le lancement des chantiers de reconstruction prévus par le président de la République. Car l'Etat fera face à une charge de la dette de 476 millions de $ US en 2007.

En effet, deux écoles sont en place à Washington. Pour la première école, le nouveau Gouvernement doit faire ses preuves en réussissant d'abord à réussir le PRC (Programme de Relais de Consolidation) avant de négocier un nouveau PEG. L'autre école pense qu'il vaut mieux donner la chance au nouveau gouvernement en négociant directement un nouveau PEG. L'intérêt du gouvernement est d'aller directement vers un nouveau PEG. Le Premier ministre pourra obtenir cette négociation, en faisant une demande claire et sans équivoque et en signalant aux partenaires qu'il a la ferme volonté de réussir ce programme. Une demande, formulée dans ces termes, trouvera un écho favorable à Washington.

Le président de la République, qui a fait des preuves en réussissant le PIR et en permettant au pays d'entrer en programme avec les partenaires extérieurs de notre pays, méritera bien la confiance de ces derniers pour un nouveau programme dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui bénéficie de la légitimité populaire. Pour la mise en œuvre des réformes, le chef de l'Etat s'appuiera sur un nouveau Gouvernement, conduit par un Premier ministre engagé, comme lui, sur les objectifs de la bonne gouvernance, de la démocratie et du respect des droits humains.

3.2. Le contenu du programme d'urgence pour les 100 premiers jours

Ce programme d'urgence comprend deux volets.

Le premier volet concerne les actions d'urgence à impact visible à mener par le Gouvernement en vue de soulager tant soit peu la misère des populations les plus vulnérables au plan social. Il permet de faire face aux difficultés financières liées à la suspension du programme soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC).

En effet, au même moment où le nouveau gouvernement, après son investiture devra lancer des signaux forts pour créer la confiance des populations, il se retrouvera en face des contraintes ci-après : - Les difficultés financières accentuées depuis la suspension en avril 2006 du PEG et de l'accord sur la Facilité pour Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) du FMI; - L'incapacité à faire face au service de la dette évaluée à 476 millions de $ US pour le seul exercice 2007, le plus lourd depuis la reprise de la coopération internationale en 2001 ; - Le ralentissement de la plupart des projets de réhabilitation des infrastructures socio-économiques de base devant être financées par les partenaires; - La nécessité de faire face à des dépenses accrues de réhabilitation des infrastructures socio-économiques de base dont le financement a été suspendu par les partenaires avec risque de rompre les équilibres fondamentaux.

Pour cela, le gouvernement dans le cadre de ce programme, sollicite pour l'exercice 2007, auprès de la Banque mondiale, un appui financier pour les dépenses sociales d'urgence et pour un soutien à la balance des paiements en vue d'accompagner l'action gouvernementale en cette période où se prolongent encore les conséquences délétères de la suspension du programme soutenue par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) et pendant laquelle le Gouvernement doit relancer les réformes.

Ce volet concerne l'urgence d'une part d'améliorer les conditions des vies des communautés vulnérables, à travers la réhabilitation de quelques grandes villes des infrastructures scolaires, sanitaires, des voiries, de salubrité et d'assainissement ainsi que de la desserte, en eau potable, et d'autre part, de poursuivre l'effort de consolidation de stabilité macroéconomique, facteur important de préservation du Pouvoir d'achat des populations. Le crédit sollicité s'élève à 120 millions de $ US.

Les prévisions de sa répartition se présentent comme suit: - Infrastructures urbaines (voiries, salubrité, drainage, eau, électricité) ; 42 millions de $ US ; - Santé, éducation, protection sociale : 35 millions de $ US ; - Appui à la balance des paiements : 40 millions de $ US ; - Gestion et suivi : 3 millions de $ US ;

Le second volet concerne les réformes urgentes à engager (Annexe Il) dans les 100 premiers jours par le Gouvernement en vue de lancer auprès des partenaires extérieurs du Congo des signaux clairs quant à sa détermination et à sa volonté de : - mettre en oeuvre les réformes structurelles et sectorielles retenues dans le programme conclu avec ces partenaires; - respecter les critères quantitatifs et qualitatifs ainsi que les repères structurels du programme et de créer ainsi les conditions de la reprise des négociations pour un nouveau programme. En annexe est part un document avec la série d'actions, mesures et réformes à mener pendant les 100 premiers jours par le Gouvernement; - renforcer la capacité de mobilisation des ressources financières internes.

3.3 . Le cadrage macro-économique de l'année 2007

Dans le cadre de la préparation des négociations qui caractériseront la revue du PRC sur les critères à fin décembre 2005, les experts du Gouvernement ont préparé un cadrage dont les principales indications sont: - Taux de croissance du PIS : 8 110 - Taux d'inflation: 9,2 % - Taux de change moyen: 541 CDF; - Taux de change fin période : 557,5 CDF; - PIB courant en USD : 9.480,6 millions USD.

Les objectifs du cadrage macroéconomique sont volontaristes et intègrent les appuis budgétaires attendus des bailleurs pour l'exercice 2007, d'où l'importance de la conclusion à tout prix d'un PEG Il dès le premier trimestre 2007.

Ces objectifs ne sont pas éloignés de ceux du DSCRP et de son Plan d'Actions Prioritaires 2006-2008 dont l'axe central consiste à assurer à l'économie une croissance soutenue et forte afin de réduire sensiblement l'incidence de la pauvreté. A cet effet, le gouvernement dès sa mise en place devra s'engager à mettre en œuvre les politiques macroéconomiques efficaces, à adopter des politiques sectorielles pertinentes et des mesures appropriées orientées vers les investissements, la création des emplois avec l'ouverture des chantiers à Haute Intensité de Main d'Oeuvre (HIMO) et de renforcement des capacités telles qu'énoncé dans les piliers stratégiques du DSCRP et repris par les axes stratégiques du Programme du chef de l'Etat.

Enfin, le gouvernement devra renouveler l'engagement du chef de l'Etat à développer les ressources humaines, à valoriser les compétences nationales, et à exiger la traduction effective des dimensions de la bonne gouvernance dans la gestion courante des institutions.

IV. Des mécanismes de suivi et d'évaluation

Les principes de base, le suivi-évaluation et les mécanismes de mise en œuvre du Programme identifient les contraintes et risques dans la mise en œuvre de la Stratégie. Le Programme de gouvernement devra dépasser ce niveau de simple constat et s'engager à desserrer ces contraintes et risques de manière précise.

Le programme d'action détaillé du gouvernement sera élaboré secteur par secteur et fournira les éléments nécessaires au Gouvernement en cours d'action.

4.1. Concernant les contraintes et risques politiques

- Accélérer les réformes à caractère politique et sécuritaire y relative; - Remédier progressivement à cette situation par les infrastructures principalement routières et sociales ainsi que par la promotion de l'intégration sociale et la mise en œuvre harmonieuse de la décentralisation.

4.2 . S'agissant des contraintes et risques économiques

- Eliminer rapidement les contraintes et risques par les réformes structurelles et sectorielles déjà adoptées ; - Consolider la stabilisation du cadre macroéconomique afin de favoriser la relance économique, en général, l'investissement et la croissance en particulier; - Conclure un nouveau programme économique avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et veiller au strict respect des objectifs quantitatifs et qualitatifs; - Entreprendre, dans la mesure du possible, de grands travaux d'infrastructure, d'aménagement du territoire et de construction des logements sociaux.

4.3. Des contraintes et risques liés au processus participatif

Créer (ce qui est déjà prévu par le Programme du Gouvernement de Coalition), le Conseil Economique et Social, structure de nature tripartite (Gouvernement, Secteur Privé, Société Civile) et consultative des Institutions de la Démocratie. Pour ce faire, mettre en place dans le mois suivant l'investiture du gouvernement, une Commission spéciale chargée de la misa en œuvre du Conseil Economique et Social (CES).

Cette commission sera chargée d'élaborer la Loi organique, de suivre son acheminement tant au niveau du Gouvernement que du Parlement, de préparer les infrastructures, d'organiser avec l'aide des partenaires des séminaires de formation pour des cadres du CES. Elle disposera d'un budget propre et des locaux destinés au siège du futur Conseil Economique et Social.

4.4. Des contraintes et risques d'ordre social et humain

Y remédier directement par un traitement décent des agents du secteur public, un plan national de renforcement des capacités, un manuel des procédures, par des sanctions tant négatives que positives; et indirectement, par un cadre macroéconomique stable ainsi que par un meilleur cadre de vie.

4.5. Quant aux contraintes et risques liés à l'insuffisance des statistiques fiables

Accélérer l'examen et l'adoption par le Parlement et la promulgation par le président de la République de la Loi sur la Statistique; Les innovations ou avantages qu'apportera un texte juridique devant régir le Système national de la Statistique sont: (a; la définition de ses fonctions; (b) les sanctions contre le refus de coopérer des enquêtés et/ou le refus de répondre dans les délais impartis, contre la falsification des documents, les fausses informations, etc.

Tous ces éléments seront explicités dans 1,3 Décret d'application qui est prévu à l'article 32 de ce projet de Loi élaboré depuis le dernier trimestre 2005 avec le concours technique du Fonds Monétaire International.

I. Cour du programme du gouvernement de 2007 -2011 (en milliards $ US) 2007-2011

Tableau

Le coût total du programme relatif aux grandes rubriques des dépenses pour les 5 ans à venir, soit 14J345 milliards de US représente le minimum pour les prévisions du Gouvernement. Il intègre les engagements du Gouvernement vis-à-vis du peuple et ceux des partenaires extérieurs.

Grâce aux efforts de mobilisation des ressources locales, le Gouvernement entend améliorer ses performances en vue d'augmenter sa contribution financière et réaliser ainsi des investissements additionnels dans le domaine social et économique.

Tableaux 19, 20 et 21

Mesures, réformes, actions et lois urgentes pour les 100 premiers jours du gouvernement

1. Mesures, résolutions ou décisions 1.1. Adopter le DSCRP et lancer les négociations d'un nouveau programme avec les partenaires; 1.2. Définir et mettre au point, avec la FMI, un cadre macroéconomique de référence à respecter par le Gouvernement pour 2007 sur base des orientations ci-après: - le respect des critères quantitatifs en rapport avec la gestion monétaire et budgétaire ; - la reconstitution des avoirs extérieurs nets (les réserves internationales) pour les porter à un niveau de couverture minimal de 4 semaines d'importation; - la diminution de la consommation des ressources internes en terme d'avoirs intérieurs nets; - la réduction de l'endettement de l'Etat vis-à-vis du système bancaire (crédit net à l'Etat) ; - la remise de l'inflation à un niveau inférieur à 10 % ; - l'accélération de l'amélioration du taux de croissance par des initiatives porteuses de relance de la production dans les secteurs moteurs. 1.3. Engager l'exécution des réformes; structurelles visant: - l'amélioration de la mobilisation et de la gestion des ressources: reformer les procédures relatives à la chaîne de la recette et de la dépense; - l'adaptation du niveau de création monétaire en rapport avec la croissance nominale projetée. 1.4. Renforcer les capacités de la police militaire en vue d'un contrôle régulier des éléments de l'armée en vagabondage; - la rationalisation des dépenses fiscales au niveau de la DGI par le respect des dispositions en manière d'exonérations ; - le renforcement de la transparence et de la lutte contre la fraude au sein des administrations en charge de recouvrement des impôts et de recettes non fiscales; - la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption avec la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption; - confier, sur appel d'offres international, à titre d'essai, la gestion de certains postes douaniers à une société internationale spécialisée dans la collecte des recettes douanières et faire l'évaluation de cette expérience six mois après; - l'organisation de la contre-vérification fiscale auprès de grandes entreprises, par une société internationale spécialisée, recrutée sur appel d'offre international, et faire l'évaluation de cette expérience, douze mois après.

II. Actions à mener

2.1. Sur le plan social

2.1.1. Alimentation en électricité et en eau potable:

- l'alimentation en eau potable des quartiers les plus défavorisés; - la création des bornes fontaines dans les quartiers dépourvus de la ville de Kinshasa, le SNHR procédera à des forages qui alimenteront les différentes bornes fontaine : qui seront implantées. Il en sera de même pour les autres localités du pays. - l'électricité: fourniture de transformateurs pour éclairage public dans les grands centres.

2.1.2. Santé:

- l'approvisionnement en équipements et en médicaments essentiels; - le redéploiement du personnel médical avec motivation pour l'intérieur

2.1.3. Enseignement:

- la réhabilitation et équipements; des écoles en fournitures scolaires et en matériels didactiques pour les enseignants.

2.1.4. Protection sociale:

- la réhabilitation des infrastructures de protection sociale appartenant au ministère des Affaires sociales pour améliorer l'accès des personnes vulnérables aux services sociaux de bade de qualité; - la prise en charge et réinsertion socio-professionnelle des personnes vulnérables en particulier les enfants de la rue.

2.1.5. Emploi et revenu:

- l'engagement des pourparlers avec les syndicats des fonctionnaires et enseignants dans le cadre du budget 2007 ; - l'implication des syndicats dans l'élaboration des prévisions budgétaires de la paie; - l'institution d'un barème salarial qui part des autorités au dernier échelon de l'administration en respectant la tension 1 à 10 ; - le renforcement des capacités de l'Office National de l'Emploi et de l'Institut national de préparation professionnelle (INPP) ; - la garantie de l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail (à l'emploi par l'organisation transparente des tests de recrutement et à la rémunération du travail en récompensant les mérites); - la garantie de l'égalité des cl1ances dans l'accès à l'acquisition du capital humain que ce soit au moment de la formation initiale ou en cours de la formation permanente; - la mise en place d'une politique de formation en alternance pour améliorer la qualité des emplois, en particulier pour les non qualifiés; - l'instauration des programmes d'accompagnement personnalisés pour retrouver un emploi surtout pour les personnes en situation de chômage de longue durée; - la mise en place d'un système d'adéquation entre le prélèvement supporté par l'employé et les garanties individuelles et collectives dont il bénéficie pour assurer la transparence du système redistributif ; - la détermination à travers la définition des critères objectifs du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; - la définition des dispositifs d'encadrement des jeunes en phase d'insertion à travers la définition des contrats souples d'embauche (stage professionnel concluant débouchant sur l'embauche) ; - la mise en place d'une politique incitative en matière des prestations sociales (allocations logements et prestations familiales) ; - le déplafonnement des cotisations patronales et définition des mesures en faveur des bas salaires; - la mise en place des politiques d'allègements des cotisations salariales sur les bas salaires; - la réduction des disparités salariales entre les secteurs privés et publics,

2.1.6. Lutte contre les inégalités sociales

- l'instauration du système d'impôt progressif et variable selon les catégories des revenus:

- la réallocation, au travers des subventions, des produits prélevés sur les gros revenus au bénéfice de petits revenus;

- la création des infrastructures sociales (éducation et santé) au bénéfice de segments vulnérables pour renforcer la redistribution verticale.

2.1.7. Assainissement des villes:

- l'action vis-à-vis des enfants des rues : réinsertion;

- la réorganisation des sports;

- la réhabilitation du canton nage manuel (appui sur les Comités Locaux d'Entretien Routier (CLER) : 1 cantonnier /km). 2.1.8. Administration de la population:

- la réhabilitation de l'état civi1 pour une bonne maîtrise des populations;

- le début du recensement administratif de la population;

- la création d'un dépôt légal des sceaux de l'Etat à tous les niveaux de l'administration pour garantir l'authenticité et la crédibilité des documents de l'Etat (poste, Banque centrale)

2.2. Sur la bonne gouvernance

- l'engagement de la procédure de suppression de l'OBMA ;

- le lancement d'une politique des grands travaux à Haute Intensité de Main d'œuvre (HIMO) ;

- l'examen de la réalisation de projets admis au code des investissements et leur contre partie en terme fiscal et de création d'emplois;

- l'engagement du processus de réexamen et d'évaluation des contrats miniers et forestiers conclus pendant la Transition;

- la mise en place du Conseil d' Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour Constitutionnelle;

- la mise en place de la Commission interinstitutionnelle de mise en œuvre du Conseil économique et social, commission chargée notamment d'élaborer le projet de loi organique de cette Institution;

- la mise en place de la Commission gouvernementale de mise en œuvre de la caisse de péréquation, commission chargée notamment d'élaborer le projet de loi organique de la caisse;

- la campagne sur le civisme fiscal et la participation citoyenne;

- la fiscalisation des revenus des acteurs politiques;

- l'harmonisation du droit congolqis des affaires avec le droit OHADA;

- le réexamen et la mise en exécution des résolutions relatives à l'assainissement des milieux éducatifs ;

- l'assainissement des camps militaires et redéploiement du casernement militaire;

- l'accélération de la mise en place des guichets uniques;

- la restauration de la culture de la banque;

- la suppression des fouilles et contrôles dans les aéroports sur les vols nationaux;

- la suppression de toutes les barrières sur les routes intérieures et autres voies de communication;

- la lutte contre toutes formes de tracasseries dont sont victimes les populations et les hommes d'affaires ;

- l'accélération des réformes sur la séparation des chaînes de commandement de celles de ravitaillement et des paiements dans l'armée et la police nationale;

- la création d'un observatoire nationale de bonne gouvernance rattaché au 1er ministre avec comme compétence le suivi administratif, politique et juridictionnel ;

- l'encadrement de la paie des militaires et policiers;

- la mise en place et commande d'un audit général sur la gestion publique suivi des sanctions;

- le commande des évaluations patrimoniales et financières des entreprises et établissements publics;

- la mise en œuvre de la réforme des passations des marchés publics;

- l'évaluation et renforcement des capacités d'absorption des ressources extérieures notamment par l'utilisation des compétences et des consultants locaux;

- l'évaluation des programmes en cours d'exécution par les agences d'exécution financés par les bailleurs (BCECO, CONADER, UCOP, PNMLS, etc.)

- l'évaluation institutionnelle de toutes les agences d'exécution pour en apprécier l'efficacité et la capacité;

III. Lois et décisions à prendre

- l'élaboration en urgence et la promulgation de loi sur la décentralisation;

- l'élaboration en urgence et la promulgation de loi financière;

- l'élaboration en urgence des projets de lois organiques sur la cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat;

- l'élaboration et la promulgation de la loi sur la lutte contre la corruption, les détournements, des deniers publics, la fraude fiscale;

- l'élaboration et la promulgation de la loi sur la réforme des assurances;

- l'élaboration et la promulgation de la loi sur la transformation des entreprises et services publics;

- l'élaboration et la promulgation de la loi de mise en œuvre de 1a caisse nationale de péréquation ;

- la révision du code de la famille et adoption du code de protection de l'enfant.

- la révision de la loi cadre portant dispositions généra1es applicables aux entreprises publiques;

- le rappel des arriérés législatifs relatif à la transformation des entreprises publiques, des établissements et services publics et accélération de leur adoption, et promulgation;

- l'élaboration et la publication à l'intention des populations et opérateurs économiques des listes des taxes, impôts, droits et .redevances, et de leurs bases d'imposition respectives ainsi que des services mobilisateurs.

IV. Repères Structurels

- l'audit de la vente des terrains et immeubles de l'Etat;

- rengagement de respecter les repères structurels en procédant à : * l'audit des comptes de l'UEBC; * l'audit des dépenses financées sur ressource PPTE; l'audit organisationnel de 1a BCC ; * la mise en œuvre du nouveau système de paie transitoire simplifié.

- l'audit des comptes de la nation et de l'Etat notamment en ce qui concerne les établissements et entreprises publiques à transformer.

Texte distribué par:

Placide Bagalwa, BSc(Hons), MSc
Président
AMIS-BK/UK

+44 7957 128857

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